Si la donation est un acte ayant un coût moindre que la vente, il convient d’être prudent car il comporte des risques. Zoom sur les règles de la donation en Italie et les écueils à éviter.
Tout d’abord, il faut comprendre ce que l’on entend par donation.
La donation est l'acte par lequel une personne (le donateur) transmet à une autre personne (le donataire) un de ses biens propres dans un esprit de libéralité, c'est-à-dire sans contrepartie.
L’acte de donation est souvent demandé car il présente un coût moins élevé que la vente, mais attention aux risques qu’elle engendre. Tour d’horizon des erreurs à éviter lorsqu’on décide de faire une donation aux enfants.
1) Ne pas prendre en compte les parts des héritiers réservataires, dont le calcul définitif n'est toutefois effectué qu'au moment du décès. Le calcul de la réserve héréditaire est complexe car il est effectué au moment du décès du donateur, mais du vivant le donateur, si ses biens ne sont pas soumis à des variations de valeur importantes (pensez notamment aux entreprises) et qu'il n'envisage pas de modifier substantiellement son patrimoine, il peut effectuer un calcul approximatif de la valeur de ses biens et les répartir équitablement entre les héritiers réservataires selon ses souhaits. La répartition équitable des biens effectuée par la personne qui les a créés rend les litiges en matière de succession beaucoup plus improbables ;
2) Ne pas regarder l'ensemble des donations faites aux enfants. Plus la répartition des biens des parents est équilibrée, moins il y a de risque de litige entre les enfants. Il est donc logique d'examiner toutes les donations faites aux enfants. Lorsqu'on pense à faire un don à un enfant, on ne considère pas toujours les biens dans leur ensemble (par exemple, les maisons achetées pour d'autres enfants dont on ne sait pas qui en a payé le prix, le paiement de l'hypothèque ou des frais de rénovation aux enfants, les dons en espèces faits sans acte notarié) ;
3) Ne pas se souvenir de sortir tous les dons indirects et corriger les dons nuls. Lorsqu'un parent achète une maison à un enfant en lui payant le prix, ne met pas en évidence la donation indirecte et donne la maison familiale à un autre enfant, un litige potentiel portant sur la disparité apparente entre les deux situations est susceptible de naître. Ainsi, lorsque vous voulez faire une donation, il est important de mettre en évidence les donations indirectes, même faites dans le passé. Le même problème peut se poser si un parent, par virement bancaire ou par chèque, donne une somme modeste (c'est-à-dire de faible valeur par rapport à son patrimoine). Dans ce cas, la donation, selon la jurisprudence, peut être nulle, de sorte que les autres héritiers pourraient, au décès du donateur, demander la restitution des sommes données, générant un conflit familial. Les dons d'argent peuvent également être régularisés ultérieurement par un acte ;
4) Penser qu’il ne peut y avoir de différence d'imposition entre la donation et le testament. Il faut faire attention car le testament sera taxé avec les impôts existant au moment de l'ouverture de la succession alors que la donation est taxée aujourd'hui, profitant d'un régime fiscal parmi les plus favorables au monde, le risque est que le bénéficiaire de la succession paie beaucoup plus d'impôts ;
5) Ne pas envisager de donner la totalité de la succession aux enfants en parts égales, en les laissant procéder au partage de manière à ce que chacun possède les biens qui lui sont destinés, mais après une reconnaissance mutuelle des valeurs attribuées ;
6) Penser que les enfants vivants peuvent renoncer à leur réserve héréditaire. La renonciation à la réserve héréditaire du donateur vivant est nulle et non avenue. On voit souvent de tels accords qui, à la seule exception du pacte familial qui concerne les biens de l'entreprise, sont inutiles et laissent donc planer le risque d'un litige après le décès ;
7) Penser qu'une vente simulée à un enfant sans paiement du prix peut contourner la réserve héréditaire. Une vente fictive sans paiement effectif du prix ouvre la voie à un éventuel litige sur la question de savoir si la vente doit être incluse ou non dans la succession en tant que donation ;
8) Penser qu'une fois que les biens ont été donnés aux enfants, il est impossible de "reprendre" une partie des biens donnés en raison de besoins imprévus ou pour imposer un certain comportement à l'enfant. La loi permet au donateur de se réserver le droit de "reprendre" une partie des biens donnés sans avoir à donner de raison ou même tous les biens à la survenance de tout événement prédéterminé au moment de la donation. De même, la loi permet d'imposer des obligations au donataire ;
9) Penser qu'avec une donation, il devient beaucoup plus difficile de vendre le bien donné ou d'obtenir un emprunt. Il existe aujourd'hui différents instruments juridiques qui permettent de vendre ou d'obtenir un prêt sur des biens donnés avec un bon effet ;
10) Ne pas évaluer avec un professionnel le Pacte Familial pour la transmission générationnelle des Entreprises et des Sociétés. Le Pacte Familial peut permettre, s'il est préparé de manière adéquate, la transmission générationnelle de l'Entreprise Familiale ou des participations sociétaires, sans risques de conflits successoraux futurs ;
11) Oublier de poser des questions sur la dispense de répartition et de rapport de libéralité. La dispense de répartition permet au donateur de faire peser certains biens donnés sur la quotité disponible, ce qui lui permet de décider de la répartition des biens disponibles au profit d'un ou plusieurs enfants. Le rapport de libéralité peut permettre au donataire de conserver le bien donné et de ne pas avoir à le verser à la succession au moment du partage.
En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, cet article ne constitue qu’un aperçu des erreurs principales à éviter lors de la planification d’une donation aux enfants. A toute personne intéressée par une analyse plus approfondie, nous suggérons de consulter un expert.
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