En Italie, les constructions illégales sont très répandues, elles impliquent différentes responsabilités, notamment pénale. D’où l’importance de bien s’informer avant toute acquisition en Italie.
Plusieurs catégories de constructions illégales existent et constituent, dans tous les cas, des délits. Pour celles-ci, la responsabilité peut être attribuée à plusieurs personnes : la personne qui a ordonné les travaux (pas forcément le propriétaire du bien), le nouveau ou l’ancien propriétaire, le maître d’œuvre, le constructeur ou la personne qui a effectué les travaux, etc.
C’est pourquoi il est nécessaire de s’informer avant toute acquisition en Italie, en contactant des avocats et des techniciens, leur aide sera fondamentale pour éviter les problèmes ou les résoudre. En effet, l’Italie est un pays où les constructions illégales sont nombreuses et beaucoup sont non reconnues du fait d’un manque de contrôle suffisant du territoire.
La législation italienne en matière de délit de construction illégale
Les lois italiennes de référence en matière des conséquences pénales pour des constructions illégales sont :
- le D.P.R. n. 380/2001, en particulier les articles 44 et 45 du décret ;
- le D. Lgs. n. 42/2004, en particulier l’article 181 du décret.
Dans ces cas de figure, plusieurs sanctions sont possibles, administratives, mais aussi pénales.
Plus précisément, dans les cas où les constructions illégales impliquent des responsabilités pénales, la loi prévoit l’application de sanctions pénales en plus de celles administratives.
Il faut préalablement préciser que dans toutes les procédures pénales l’assistance d’un avocat défenseur est obligatoire. La personne ayant commis le délit ne peut pas décider de se défendre personnellement. De plus, comme expliqué ci-après, la particularité de cette matière implique l’aide d’un technicien, très importante pour résoudre la situation.
Le D.P.R. n. 380/2001 prévoit :
- une amende dans les cas où les auteurs de constructions illégales n’ont pas respecté les directives et les modalités d’exécution de l’œuvre, ainsi que les règlements d’édification et d’urbanisation et du permis de construire ;
- l’arrêt et l’amende dans les cas d’exécution de l’œuvre totalement diffèrent par rapport aux permis de construire ou en absence de ces permis, ainsi que dans les cas des constructions illégales sur terrains sujets à des limitations urbanistiques et environnementales.Le plus souvent, la sanction consistera seulement en de lourdes amendes.
Il faut préciser que, sur la base de l’art. 45 du décret susmentionné, l’action pénale reste suspendue jusqu’à la conclusion des procédures de régularisation.
En effet, si la personne qui a commis le délit décide de régulariser les constructions illégales (en payant toutes les sanctions administratives nécessaires pour obtenir la régularisation), l’action pénale ne sera pas exercée par le Procureur et le délit sera considéré comme éteint.
C’est pour cette raison que l’aide d’un technicien est très importante, car il peut contribuer avec des projets de régularisation à éliminer les parties illégales.
Une mention spécifique doit être réservée au D. Lgs. n. 42/2004.
Ce décret contient des dispositions de loi relatives aux hypothèses où les constructions illégales sont faites dans des territoires soumis aux contraintes paysagères, archéologiques, etc.
En effet, pour l’Etat l’intérêt pour ces paysages et biens est très important et, en conséquence, les sanctions pénales qu’il a prévues sont plus graves que celles du D.P.R. n. 380/2001.
Le D.Lgs. n. 42/2004 prévoit, à l’article 181 :
- l’application de sanctions pénales, déjà prévues par le D.P.R. n. 380/2001, si la personne a construit dans un territoire soumis aux contraintes paysagères sans aucune autorisation ou sans suivre les autorisations précédemment obtenues ;
- la peine de prison d’un à quatre ans si les travaux illégaux ont comporté une évidente augmentation de volume.
Les sanctions administratives restent toujours applicables.
Dans les hypothèses prévues par le D.Lgs. n. 42/2004, le délit est reconnu par le Juge sur le seul fait que la personne ait construit sans autorisation ou différemment de l’autorisation obtenue.
Le délit pourra donc être éteint seulement si la personne procède volontairement à la démolition intégrale des constructions illégales avant d’avoir reçu l’ordre de démolition par l’Autorité administrative ou avant jugement de condamnation.
Par contre, dans le cas des constructions illégales sur des territoires soumis aux contraintes paysagères, la seule délivrance de l’acte administratif qui donne une évaluation positive de compatibilité paysagère et la successive régularisation ne sont pas toujours suffisantes à retenir éteint le délit, en considération de la gravité du délit. En effet, la personne doit démontrer que les constructions illégales ne créent pas de dommages pour le paysage parce que, par exemple, les augmentations de volume n’ont pas excédé celles admises par la loi.
Dans ce dernier cas, le délit pourrait être éteint si le fait pénalement relevant est considéré comme mineure. Mais cette considération doit être faite par le Juge, à l’appui des preuves et raisons avancées par l’avocat défenseur de la personne accusée.
En conclusion, sur la base des considérations exposées ci-dessus, avant d’acquérir un immeuble ou un terrain (à bâtir ou non) ou avant de faire des constructions modificatives de la structure déjà existante, il est très important de demander l’aide et l’assistance de professionnels (avocats et techniciens), afin d’éviter d’engager sa responsabilité, notamment pénale.
L’aide de ces professionnels est toujours très importante (sinon fondamentale et indispensable) dans les cas où la personne est accusée d’un délit pour constructions illégales. Pour ce dernier cas, le conseil est de contacter les avocats dans le délai le plus bref possible.
Avv. Davide Lorrai
Expert en droit pénal et de l’immigration
Département français
Cabinet d’Avocats Giambrone & Partners
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