Les couples binationaux peuvent choisir la loi qui régira l’éventuel divorce ou séparation. France et Italie, quelles sont les différences des procédures, notamment depuis les effets de la récente réforme Cartabia ?
La décision de mettre fin à un mariage peut générer de nombreux problèmes personnels et patrimoniaux, pour chacun des époux, surtout dans les situations où il y a une forte conflictualité.
Dans les cas où les époux résident en Italie mais ont des nationalités différentes, les doutes peuvent également concerner la loi à appliquer à la procédure.
Ces problèmes peuvent être en partie prévenus grâce au choix de la loi qui régira la séparation et / ou le divorce.
En effet, avec l’entrée en vigueur du Règlement UE n° 1259/2010, est reconnue aux conjoints la possibilité de choisir la loi qui régira le divorce ou la séparation de corps, en prévoyant, parmi les différentes options, la loi de l'État dont l'un des époux est ressortissant au moment de la conclusion de la convention
Récemment, en Italie, est entrée en vigueur la réforme Cartabia qui, en abrogeant les dispositions correspondantes de la loi n°218/1995, a transposé ledit Règlement dans son intégralité et a levé tout doute possible sur la loi applicable.
Grâce à cette modification, si l’un des époux n’a pas la nationalité italienne, l’accord pourra prévoir l’applicabilité de la loi étrangère, même si la famille réside en Italie, si cela peut servir au mieux les intérêts des époux.
Pour faire un choix en connaissance de cause, il serait opportun d’évaluer toutes les alternatives possibles avant que ne surviennent des situations de conflit.
Dans tous les cas, même si les époux n’ont pas fait de choix, le règlement cité ci-dessus prévoit peu d’hypothèses dans lesquelles la loi étrangère peut s’appliquer à la place de la loi italienne.
Par conséquent, être conscient des différences existantes entre la loi française et la loi italienne peut être utile aussi bien dans le cas où les époux veulent faire un choix de la loi applicable à une hypothétique et éventuelle crise conjugale que lorsque la crise est déjà apparue.
Procédures de divorce françaises et italiennes : quelles sont les différences ?
En France, il est possible d'obtenir un divorce sans devoir nécessairement se séparer au préalable.
En effet, la séparation, qui ne peut avoir lieu que par décision judiciaire, ne dissout pas le lien du mariage mais suspend temporairement certaines obligations conjugales, comme le devoir de cohabitation des époux, et implique la dissolution de la communauté et la liquidation des biens matrimoniaux.
En outre, deux ans après la séparation, le divorce peut être obtenu de droit.
Les conjoints peuvent donc choisir de se séparer d'abord et d’avoir la possibilité de demander le divorce de droit ou de procéder directement à la demande de divorce.
En Italie, contrairement à la France, il est nécessaire d'obtenir au préalable une séparation entre les époux pour pouvoir divorcer.
Ce laps de temps durant lequel les époux sont séparés suspend certaines des obligations et certains des effets qui découlent du mariage. Cette situation temporaire laisse aux époux le temps de choisir s'ils veulent se réconcilier ou mettre définitivement fin à leur relation conjugale par divorce.
La séparation consensuelle et la séparation judiciaire, sont les deux types de séparation existant en Italie. Le type de séparation dépendra du caractère conjoint ou non de la demande introduite par les époux. Pour une séparation par consentement mutuel, six mois doivent s'écouler à partir du jour où le tribunal a autorisé les époux à vivre séparément et pour une séparation judiciaire ; douze mois, avant de pouvoir demander le divorce.
Les effets de la réforme Cartabia sur le divorce en Italie
La demande de divorce vaudra alors pour demande de dissolution définitive du lien matrimonial.
La réforme Cartabia, au-delà d’avoir rendu pleinement opératif le Règlement UE n° 1259/2010, a eu une incidence sur la temporalité des jugements de séparation et divorce.
Premièrement, une des étapes du jugement (l’audience présidentielle) a été éliminée, ce qui a permis de raccourcir les délais de clarification de l’objet réel du jugement et de condenser le développement du contradictoire entre les parties à un moment antérieur à l’audience.
En outre, la possibilité d’introduire la demande de divorce en même temps que la demande de séparation a été prévue, ce qui permet d'introduire les deux demandes en même temps et d’éviter l’instauration de deux procès distincts.
Les objectifs et nouveautés apportés par la réforme Cartabia semblent pertinents et sont appréciés par les experts mais le manque de personnel et plus précisément de juges pourrait mettre en péril les bénéfices revendiqués par la réforme.
Aussi, lorsqu'on décide d'entamer une procédure de séparation ou divorce, il convient d'évaluer les dispositions les plus favorables et les plus adaptées au cas concret, en tenant aussi compte de la nationalité de l'une des parties. Les conseils d’un avocat, qui sera à même de vous aider, dans vos procédures de séparation ou de divorce, à identifier la stratégie et la législation les plus appropriées pour protéger vos intérêts, semblent nécessaires.
Avv. Chiara Cadoni
Spécialiste en droit de la famille
Département français du Cabinet d'Avocats International Giambrone & Partners
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