Lepetitjournal l'annonçait en octobre dernier. Le gouvernement français avait 6 mois maximum pour relever les seuils actuels d'achat de tabac rapporté de l'étranger afin d'être en conformité avec la directive européenne. C'est chose faite depuis le 29 mars dernier. Mais attention aux erreurs à ne pas commettre car les contrôles douaniers vont continuer et les sanctions pourront encore tomber. Quels sont les 12 points que les douaniers prennent désormais en compte?
Jusqu'à il y a peu, il n'était possible de ramener en France qu'une seule cartouche, soit 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer. Si la douane découvrait une quantité supérieure, la sanction tombait immédiatement.
Depuis le 29 mars 2024, élimination de la limite de quantité de tabac
Mais c'était sans compter sur le hasard et la ténacité d'un jeune Français, fin connaisseur des lois (il est licencié en droit et a fait sciences-po), qui a saisi le Conseil d'État après avoir découvert ce que signalait la directive européenne 2008/118/CE, et en particulier l'article 32 qui fixe clairement la limite de tabac qu'un habitant d'un pays de l'UE peut ramener d'un autre pays membre. Le Conseil d'Etat a donc tranché le 29 septembre 2023 et enjoint le gouvernement français à remonter ce seuil dans un délai maximum de 6 mois, ce qu'a fait le gouvernement, en trainant tout de même les pieds..., avec la publication au Journal Officiel le 29 mars du décret du 27 mars 2024 qui élimine les seuils existant jusqu'à présent.
Combien de tabac est-il possible de ramener d'Espagne depuis le 29 mars 2024?
Comme le stipule la directive européenne, les nouveaux seuils seraient les suivants (nous reviendrons sur l'emploi de ce conditionnel):
- 4 cartouches, soit 800 cigarettes, au lieu d'une seule cartouche aujourd'hui (200 cigarettes)
- 400 cigarillos, contre 100 actuellement
- 200 cigares, contre seulement 50 aujourd'hui
- 1 kilo de tabac à rouler, contre 250 grammes à l'heure actuelle
Des douaniers toujours très présents
La voie devrait donc être libre et chacun pourrait ramener en France cette nouvelle quantité limite de tabac. Pourtant, rien n'est moins sûr. En effet, en 6 mois, le gouvernement a eu le temps de penser comment "contourner" cette directive et le décret du 27 mars ne stipule nulle part la quantité limite. En revanche, il fait allusion à l'utilisation supposée qui sera faite de ce tabac et pour cela souligne 12 points qui permettront aux douaniers de décider en dernière instance si ces quantités sont pour un usage commercial ou personnel.
Les 12 critères à connaître
Comme l'explique clairement le décret, pour sa correcte application, "les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre état membre de l’Union Européenne, et qu’il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants. Et il y a 12 points à suivre".
Ces 12 critères qui permettent aux douaniers, en cas de soupçon, de déterminer s'il s'agit de produits à usage personnel ou commercial sont:
- le statut commercial du détenteur des produits
- les raisons de la détention des produits
- l'activité économique du détenteur
- l'emplacement des produits dans le véhicule
- le mode de transport utilisé
- tout document relatif aux produits
- la nature des produits
- la quantité de produits
- le mode de conditionnement des produits
- l'existence sur les marchandises ou leur emballage d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
- toute trace d'un échange portant sur ces marchandises et impliquant le détenteur
- la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituel
En définitive, si les douaniers ont des doutes sur l'usage du tabac transporté, la personne risque une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros et le paiement de droits d'accises. Il convient donc de se souvenir de ces 12 points avant de ramener du tabac de l'étranger. Autrement dit, il vaut mieux éviter de cacher le tabac, d'acheter plusieurs marques différentes ou d'indiquer sur la cartouche le nom d'un destinataire.
Qu'est-ce qui change pour l'achat de tabac en Andorre?
Rien! En effet, ce qui vaut pour l'Espagne, qui fait partie de l'Union européenne, n'est pas vrai pour l'Andorre qui, bien que située entre la France et l'Espagne, ne fait pas partie de l'UE (comme beaucoup le constatent à leur dépens avec le roaming...) et donc, la limite de 200 cigarettes restera en vigueur.
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