Écrit par Carole Chomat

 

Depuis quelques années, les divorces des couples expatriés sont à la hausse au sein de la cité-État posant  à chaque fois la problématique du lieu approprié pour engager la procédure de divorce

Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus fréquent mais qu’en est-il à l’étranger ? Le taux de divorce des couples expatriés serait supérieur de 40% au taux de divorce hexagonal. Le phénomène est donc loin d’être marginal.
Sujet souvent tabou, épreuve de vie difficile, il se complique du point de vue juridique lorsqu’on vit à l’étranger.
Il convient de déterminer où divorcer, selon quelle loi, Française ou Singapourienne, quelles règles spécifiques s'appliquent en matière de délai ? Est-il possible de divorcer sans se déplacer, comment faire exécuter la décision de divorce...

Une condition préalable à remplir pour divorcer à Singapour pour les expatriés : la résidence continue durant trois ans
Si les époux souhaitent divorcer à Singapour, il convient de vérifier s’ils remplissent les conditions pour déposer une telle demande.
En premier lieu, le juge singapourien ne sera compétent pour juger du divorce d’un couple de non singapouriens que si l’un des époux réside de manière continue depuis trois ans à Singapour avant le dépôt de la demande. La grande partie des expatriés ne remplissant pas cette condition sera donc disqualifiée pour saisir le juge de la cité-état et devra se retourner vers le juge de son pays d’origine.
Deuxièmement, les parties doivent avoir été mariées pendant plus de 3 ans.
Troisièmement, un des cinq motifs de la rupture irrémédiable du mariage énoncé à l'article 95 (3a – 3e) de la Charte de la femme doit être satisfait. La raison la plus couramment utilisée est le comportement déraisonnable - la violence, le jeu, vulgarité ou même l’absence de relations sexuelles sans raison valable. En ce qui concerne l'adultère, la preuve doit être apportée et nécessite toujours le rapport d'un enquêteur privé d’où les fameux slogans publicitaires Catch Cheating Spouse sur les taxis Singapouriens. Les autres raisons retenues sont la désertion et la séparation.

144 divorces de couples expatriés enregistrés en 2010
Les divorces de couples expatriés sont à la hausse au sein de la cité-État. 144 divorces ont été enregistrés en 2010 contre 110 en 2009. Toutefois, ce chiffre pourrait être beaucoup plus élevé, nombre d’expatriés préférant demander le divorce dans leur pays d'origine où les lois sont souvent plus favorables à l'égard du conjoint suiveur qui n’a pas d’emploi à Singapour.
Les avocats spécialisés en droit de la famille ont vu leur base de clients expatriés croître d'une poignée à près de 70% du nombre total de cas qu'ils traitent actuellement.
« Nous recevons des dizaines de demande chaque semaine.  L'une des raisons de cette hausse est due au fait que les expatriés effectuent des missions plus longues qu’auparavant bien au delà de trois ans, explique Mme Franca Ciambella, directeur général au sein du cabinet Consilium Law Corporation, avocat à Singapour,  la femme bien souvent est le conjoint suiveur, elle a quitté son emploi, sa famille, déménage avec ses enfants,  perd ses repères pour que son époux puisse continuer à faire carrière. Ce dernier voyage souvent et les tentations peuvent être grandes notamment si le couple est déjà fragile. Quelques années plus tard, il est séduit par une femme asiatique et veut divorcer. On parle de la crise de la quarantaine car oui c’est dans cette tranche d’âge que sont souvent constatés les divorces au sein des couples expatriés ».

La problématique du Visa
La question du visa est à considérer attentivement. L’exemple de Christine rapporté récemment par le quotidien The Strait Times illustre une situation parfois conflictuelle. Cette mère de famille d’origine Belge s’est retrouvée démunie lorsque son époux a demandé le divorce à son insu puis a annulé ses cartes de crédit, bloqué leurs comptes bancaires, et a quitté le domicile avec toutes ses affaires  ... la laissant dans un désarroi total. Cette dernière  s’est orientée  vers l’association AWARE qui a pu l’aider dans ses démarches. « Au delà  des  problématiques de partage des biens, entretien et  garde des enfants- il est  toujours plus compliqué de divorcer à l’étranger en raison de la question délicate de définition de la loi applicable-, les conséquences  pratiques  liées au visa sont essentielles car le conjoint suiveur est dépendant de sa moitié. Lorsqu’ un expatrié est envoyé par son entreprise, sa famille reçoit un visa, Dependant Pass lui permettant de vivre à Singapour. Ce visa peut être annulé soudainement sans autre option pour l’époux suiveur que le retour immédiat vers le pays d’origine ».

Une stratégie judiciaire à adopter
« Quand bien même la condition des trois ans de résidence continue serait remplie pour saisir le juge singapourien, pour l’épouse délaissée pouvant être du jour en lendemain sans moyens de subsistance, le juge naturel reste le juge de la nationalité des époux ; elle trouvera dans son pays d’origine, outre un contexte dont elle comprend mieux la langue et les enjeux, un soutien affectif et financier de sa famille et du réseau professionnel qu’elle peut encore avoir, explique Maître Michelle Dayan, avocat au Barreau de Paris, qui a une longue pratique des divorces d’expatriés, lorsqu’il y a des enfants et qu’un des époux souhaite revenir en France, il est préférable de saisir rapidement le tribunal français afin de ne pas enterriner des situations de fait à l’étranger concernant les modalités du droit de visite et d’hébergement  de ceux ci ».

Dans tous les cas, se faire aider par un avocat en droit international de la famille afin de trouver la meilleure stratégie judiciaire selon les lois applicables reste la meilleure solution !

Carole Chomat (www.lepetitjournal.com-Singapour) lundi 28 novembre 2011