Créer son entreprise en Espagne: les procédures à suivre

Pour créer votre entreprise en Espagne, vous pouvez opter pour deux formules différentes : 1/ créer une SL (Sociedad Limitada) : la formule est semblable à la SARL ou EURL en France, avec un capital minimum de 3.000 euros qui doit être libéré́ dans son intégralité́ à la création de l’entreprise ; 2/ se déclarer comme travailleur indépendant (autónomo). Tandis que l’auto-entreprise engage la responsabilité illimitée de l’entrepreneur, la SL implique quant à elle de payer l’impôt sur les sociétés.

Pour créer une SL en Espagne 

1) Il faut d’abord inscrire la dénomination sociale de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, le Registro Mercantil.
Se rendre sur la page http://www.rmc.es/Deno_solicitud.aspx et cliquer sur “Solicitar certificado”.
2) Une fois le nom enregistré, prendre rendez-vous à la banque pour ouvrir un compte bancaire. 
3) Créer les statuts de l’entreprise (il est conseillé de faire appel à un expert ou “gestor”). 
4) Réaliser l’écriture de constitution devant notaire. Vous devrez fournir le Certificat obtenu à l’enregistrement du nom au Registro Mercantil, les statuts que vous aurez créés, ainsi qu’un certificat bancaire prouvant le dépôt du capital social.
5) Demander un CIF (numéro d’indentification) temporaire.
- Remplir le formulaire “modelo 036” à télécharger sur le site de l’administration  fiscale https://www.hacienda.gob.es.
- Se rendre à l’agence des impôts (AEAT) de votre commune pour  finaliser le processus, muni du modèle 036, de l’écriture de constitution de l’entreprise et des papiers d’identité́ de l’entrepreneur.
6) Payer l’impôt correspondant pour enregistrer l’entreprise.
- Remplir le modèle 600 et se rendre dans une agence AEAT pour payer l’impôt et finaliser le processus.
7) Enregistrer l’entreprise à l’IAE (Impuesto de Actividades Económicas).
- Remplir le formulaire “modelo 848”.
- Se rendre dans une agence AEAT de votre province pour enregistrer l’entreprise, avec le modèle 848 rempli et le CIF.
8) Prendre rendez-vous pour enregistrer l’entreprise auprès du registre du commerce dont vous dépendez (Registro provincial) avec le CIF, l’écriture d’enregistrement et les justificatifs de dépôt du capital et de paiement de l’impôt.

Pour se déclarer travailleur indépendant en Espagne

1) Déclarez votre activité́ auprès de la Agencia Tributaria de votre province
- Remplir le formulaire 036 obligatoire à obtenir sur https://www.hacienda.gob.es 
- Se rendre à l’agence AEAT de votre province afin de poursuivre le processus muni du formulaire 036 dûment rempli ainsi que des documents d’identité́ et de votre NIE.
2) S’inscrire au régime spécial de Sécurité sociale des auto-entrepreneurs (Regimen Especial Trabajadores Autonomos)
- Remplir le formulaire TA0521 obligatoire pour cette demande à la Sécurité́ sociale.
- Se rendre à l’agence de Seguridad social de votre province avec le formulaire TA521 dûment rempli ainsi que vos documents d’identité́ et votre NIE.

Retrouvez toutes les démarches à réaliser en tant qu'expatrié français en Espagne, dans notre Guide pratique S'installer en Espagne, édition 2022.