Fisc: Échange d'infos entre la France et l'Espagne sur les plateformes de vente

Le Conseil des ministres espagnol vient d'approuver un décret qui développe les règles et les procédures permettant aux opérateurs de plateformes numériques de fournir des informations sur les vendeurs qui réalisent annuellement plus de 2.000 euros de ventes ou plus de 30 transactions​​. Autrement dit, une exemption est seulement prévue pour les vendeurs occasionnels, à condition qu'ils effectuent moins de 30 ventes de biens par an, pour une valeur ne dépassant pas 2.000 euros.

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Également les locations

Le décret explique que les "activités pertinentes" doivent être déclarées. Il s'agit de la location ou de la cession temporaire de l'usage d'un bien immobilier, des services personnels, de la vente de biens et de la location de tout moyen de transport. Le règlement s'applique non seulement aux locations de courte durée, mais aussi à toute forme de location, y compris les locations à long terme. Si, par exemple, une réservation à long terme (28 nuits ou plus) est obtenue sur une plateforme telle qu'Airbnb, elle sera également soumise à l'obligation de déclaration. Une fois les informations obtenues auprès des vendeurs et avant leur transmission à l'administration fiscale, ces informations seront vérifiées par les opérateurs. 

Échange d'informations fiscales entre pays

Cette obligation sera échangée par l'administration fiscale espagnole avec l'État membre de l'Union européenne où réside le "vendeur" ou, dans le cas d'une location, avec l'État membre où se trouve le bien. Le règlement prévoit que les informations peuvent également être échangées avec des "juridictions partenaires" en dehors de l'UE, dans le cadre de l'accord multilatéral signé à l'OCDE. L'étau se resserre un peu plus...