Hong Kong va se doter de sa propre Loi de Sécurité

Lois de Sécurité Nationale et article 23

Après la mise en oeuvre en juillet 2020 dans la constitution de Hong Kong d'annexes suggérées par le pouvoir central chinois permettant de punir les crimes aux contours flous de sécession, subversion ou encore collusion avec les forces étrangères, le gouvernement de Hong Kong vient d'annoncer vouloir renforcer encore cette réglementation en réécrivant l'article 23 de la constitution. Ainsi le Conseil législatif de Hong Kong a-t-il déposé, mardi dernier, une proposition de loi précisant les contours de l’interdiction des actes de “trahison, sécession, sédition, subversion contre la République populaire de Chine" en mentionnant explicitement le vol de secrets d’Etat, les organisations politiques étrangères conduisant des activités dans la région et les organisations politiques établissant des liens avec des organisations politiques étrangères”. Selon la nouvelle formulation, sont punissables les crimes de “subversion” et le “sabotage attentant à la sécurité nationale”. Le nouveau texte répondrait selon le porte-parole du gouvernements à l’obligation constitutionnelle que la ville se dote de ses propres lois en rapport avec ces actes criminels.

Créer un environnement stable

“Cette nouvelle loi ambitionne de créer un environnement stable de façon à ce qu’en cas d’attaque, nous soyons protégés. Cette loi dit aux gens de ne pas nous attaquer. En quelque sorte, c’est une loi défensive.” a argumenté mardi dernier le Chief Executive John Lee John, qui avait fait du passage de cette loi une priorité de mandat lors de sa campagne en 2022.

La dernière tentative pour mettre en oeuvre cette loi remonte à 2003, la proposition s’étant heurtée à une opposition populaire massive et ayant été abandonnée. Après la démission en masse de l'opposition du Conseil Législatif et la refonte du mode de désignation des députés au parlement qui l'a suivi, la loi ne devrait pas rencontrer de résistance à l'adoption. En effet, le programme "Hong Kong au patriotes", empêche aujourd'hui de facto la plupart des opposants à Pékin d'être représentés au parlement. La majorité des membres du Conseil législatif se sont donc sans surprise engagés, dans une déclaration écrite datant de la semaine dernière, à travailler rapidement au passage de la loi.

Quels sont les nouveaux crimes punis à hong Kong ?

Le nouveau texte introduit le terme d'"insurrection”, défini comme un acte violent dans la ville “attentant à la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale et à l’ordre public”. Le texte justifie l'introduction de ce nouveau crime par l'expérience vécue lors de manifestations de 2019. Ainsi, le terme d’”émeute” ne serait pas suffisant pour refléter la nature et le degré des dommages causés. De même, le terme d’”activités de sabotage attentant à la sécurité nationale” fait référence aux destructions matérielles qui ont eu lieu en 2019. On se souvient des lits de pavés jonchant les autoroutes, des incendies déclenchés aux abords des universités et du vandalisme sur les équipements de transports publics comme le métro ou l'aéroport. 

Le nouveau texte liste également sept types de secrets pouvant être qualifiés de “secrets d’Etat” allant des “relations entre Hong Kong et le continent” au “développement économique et social de la ville et du pays”. Un dernier crime mentionné est celui d’”interférence extérieure”, désignant la collaboration avec une “force extérieure” dans le but d’influencer sur les politiques des gouvernements central ou hongkongais, lors des élections, et dans les activités du Conseil Législatif de la ville. Rappelons que plusieurs leaders de l'opposition ont été accusés de vouloir "bloquer" le processus de décision au Conseil Législatif en utilisant les représentants de districts pour empêcher tout projet émanent du gouvernement de l'époque, consduisant à la démission anticipée de la Chief Executive Carrie Lam. Depuis, le poids des districts a été considérablement réduit au parlement.

Alors que des réserves ont été exprimées par certains parlementaires sur l’articulation du travail de la presse avec l’offense de vol de secrets d’Etat et que le leader du Democratic Party Lo Kin-hei a défendu la position qu’une exception devrait exister pour les journalistes et les lanceurs d’alerte publiant des informations relevant de l’intérêt général, le Secrétaire à la Sécurité Chris Tang a cité l’usage du “bon sens” pour la mise au point de cet arbitrage, citant l’intention d’attenter à la sécurité nationale comme guide dans la décision.

A suivre