Un mémorandum officialise la création sous la direction du ministère de la Justice d'une agence en charge de la gestion des biens séquestrés dans le cadre de procès au pénal.
Photo : D.R.
L'annonce faite par le ministère de la Justice prévoit la création effective de la structure à compter du mois de mars prochain. 30 emplois devraient être pourvus. L'agence aura pour tâche d'administrer les biens séquestrés suite à des procès de nature pénale. La nouvelle intervient dans le contexte de nombreuses critiques à l'égard du gouvernement et de l'ANAF (administration fiscale) quant au faible pourcentage de mise en application des décisions dites définitives visant à recouvrir des préjudices au bénéfice de l'Etat. Le montant du préjudice s'éleverait à plusieurs millions d'euros par an. L'ONG Expert Forum avait notamment pointé du doigt que sur l'ensemble des décisions définitives de nature pénale, seulement 5 à 8% étaient généralement appliquées par l'ANAF. Le but de cette agence sera également de faire en sorte que les biens gérés perdent moins de leur valeur au cours de phases judiciaires longues. La rédaction (www.lepetitjournal.com/bucarest) vendredi 12 décembre 2014
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