Nouvelles règles relatives aux marchés publics... Récemment, le Gouvernement roumain a pris certaines mesures pour une procédure plus fluide en ce qui concerne l'attribution des marchés publics afin d'éviter les contestations abusives et les pertes de fonds européens. Par conséquent, il a adopté l'Ordonnance du Gouvernement n° 51/2014, modifiant l'Ordonnance du Gouvernement n° 34/2006 concernant les marchés publics, à partir du 30 juin 2014.
Les nouvelles règles sont assez restrictives, décourageant même les sociétés qui auraient des motifs bien fondés et qui n'exerceraient pas leurs droits de manière abusive (surtout compte tenu du fait que la jurisprudence est assez réduite et non unitaire). Ainsi, les sociétés qui souhaitent contester une procédure de passation des marchés publics devront y penser à deux fois avant de saisir le Conseil National pour le Règlement des Contestations (CNSC), autorité indépendante qui résout les contestations relatives aux procédures de passation des marchés publics.
Les changements visent notamment (I) le contenu de la contestation portée devant le CNSC et (II) la garantie de bonne conduite, qui devra être constituée par le contestateur. Ces changements vous sont présentés ci-après :
Contenu de la contestation
En ce qui concerne le contenu de la contestation, celle-ci devra argumenter l'existence de l'intérêt légitime du contestateur.
Si la contestation ne contient pas toutes les informations requises, le Conseil demandera au contestateur de les lui fournir dans un délai de 3 jours (le délai antérieur était de 5 jours). A défaut, la contestation sera rejetée.
De même, le délai dans lequel le pouvoir adjudicateur doit transmettre son point de vue au Conseil concernant la contestation a été réduit à 5 jours ouvrables à partir de la date de réception de la contestation.
Garantie de bonne conduite
Cette garantie replace la rétention d'une partie de la garantie de participation, retenue antérieurement en cas de rejet de la contestation. La garantie de bonne conduite devra être fournie par le contestateur lors du dépôt de la contestation, à défaut la contestation sera rejetée. Le montant de la garantie est de 1% de la valeur du contrat faisant l'objet du marché public ; mais, indépendamment de la valeur du contrat, elle ne pourra pas dépasser 10.000, 25.000 ou 100.000 euros, en fonction de la valeur totale du contrat.
La garantie doit être constituée/maintenue à partir de la date de dépôt de la contestation et jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil/du Tribunal sera définitive (ne pourra plus être attaquée). La garantie doit avoir une durée minimale de validité de 90 jours, et doit être constituée par virement bancaire ou par un instrument de garantie émis par une banque ou par une société d'assurances. La preuve de la constitution de la garantie sera déposée en original au siège du pouvoir adjudicateur et en copie au Conseil ou au Tribunal, lors du dépôt de la contestation.
La garantie sera retenue par le pouvoir adjudicateur dans les cas suivants :
- Le contestateur renonce à la contestation/plainte/demande, sans que le pouvoir adjudicateur soit intervenu en adoptant les mesures de remédiation nécessaires ;
- La contestation est rejetée de manière définitive par le Conseil ou par le Tribunal ;
- Lors du dernier jour de validité de la garantie, si la décision du Conseil ou du Tribunal n'est pas définitive et le contestateur n'a pas prolongé la validité de la garantie.
Par contre, le montant de la garantie sera remboursé au contestateur si (i) le Conseil admet la contestation, ou (ii) si le Tribunal compétent admet la plainte contre la décision de rejet de la contestation prononcée par le Conseil, ou (iii) si le Conseil/le Tribunal rejette la contestation comme étant sans objet, ou (iv) si le contestateur renonce à la contestation suite à l'adoption par le pouvoir adjudicateur de mesures de remédiation nécessaires.
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Dana GRUIA DUFAUT
Avocat (Paris & Bucarest)
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