Droits et obligations des particuliers lors d'un contrôle fiscal... On parle souvent du contrôle fiscal pour les sociétés. Mais les revenus obtenus par les personnes physiques peuvent être également vérifiés par le Fisc, à tout moment. Avant un contrôle fiscal, le Fisc doit porter à la connaissance des particuliers leurs droits et obligations.
Ainsi, l'Ordre n° 544/2014 du Ministère des Finances a approuvé la Charte des droits et des obligations du particulier soumis au contrôle fiscal. L'objectif d'un telle Charte est que le particulier puisse mieux connaître et protéger ses droits, mais également ses obligations devant le Fisc. Ci-après nous vous présentons les principaux droits et obligations qui incombent au particulier.
Notification du contrôle
Au moins 15 jours avant le contrôle, le Fisc doit envoyer à la personne visée une notification écrite concernant la vérification. Veuillez trouver ci-après les éléments que cette notification devra contenir (avec nos commentaires) :
a. La base juridique du contrôle ;
b. La date de début du contrôle (en ce qui concerne la durée du contrôle, celle-ci peut être de 6 mois au maximum, et de 12 mois s'il est nécessaire d'obtenir des informations de l'étranger) ;
c. La période qui sera soumise à la vérification ;
d. La possibilité de demander l'ajournement du contrôle (une seule fois et pour des raisons justifiées) ;
e. Le lieu où le contrôle aura lieu et la personne qui en sera chargée ;
f. Les informations et les écrits que le contribuable doit fournir (dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification, avec la possibilité de prolonger le délai de 30 jours, une seule fois, pour des raisons justifiées).
La notification sera accompagnée également par la Charte des droits et des obligations du particulier soumis au contrôle fiscal.
Droits des personnes soumises au contrôle fiscal
Lors du contrôle, le particulier a principalement les droits suivants :
- a. d'être vérifié uniquement pour les impôts et taxes dans le délai de prescription ;
- b. d'être assisté par un spécialiste (dans les domaines économique ou juridique), et de nommer des personnes qui peuvent fournir des informations au Fisc;
- c. de demander le changement du lieu du contrôle.
(Normalement, le contrôle se réalise au siège de l'organe fiscal, mais le particulier peut demander par écrit que le contrôle soit effectué à son domicile - s'il est dans l'impossibilité de se déplacer au Fisc -, ou au siège de la personne lui offrant de l'assistance de spécialiste).
4. d. que l'époux/épouse ou les parents du particulier refusent de fournir des informations ou de présenter des documents au Fisc ;
(Les avocats, les notaires, les huissiers de justice ont aussi le droit de refuser de fournir les informations qu'ils ont reçues de la part du contribuable pendant leur activité).
5. e. de connaître les résultats du contrôle et d'être informé sur les constats du Fisc, et de formuler un point de vue dans un délai de 3 jours à compter de la date de finalisation du contrôle ;
6. f. de contester la décision d'imposition émise par le Fisc après le contrôle, dans un délai de 30 jours.
Obligations des personnes soumises au contrôle fiscal
La personne soumise au contrôle fiscal a principalement les obligations suivantes :
- a. d'être présente lors du contrôle et de fournir les informations et documents demandés par le Fisc ;
- b. de permettre une recherche sur place et l'accès de l'organe fiscal dans les endroits demandés ;
- c. d'appliquer les mesures prises par le Fisc, dans le délai indiqué par celui-ci ;
- d. de payer les différences d'impôt établies lors du contrôle fiscal, ainsi que les pénalités et les intérêts afférents.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons? à la semaine prochaine !
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat (Paris & Bucarest)
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