Que faire lorsque son couple bat de l'aile à l'étranger ? Vers quel pays se tourner ? Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane, avocates spécialisées en droit international de la famille répondent à ces questions.
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Lepetitjournal.com : Quelle est la spécificité du droit international privé français en matière de procédure de divorce ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Il y a des règles de compétence différentes pour le prononcé du divorce, pour l'organisation de la vie des enfants et pour ce qui concerne les obligations financières (obligations entre époux et obligations pour les enfants). Les trois parties peuvent être traitées par une juridiction différente.
Lepetitjournal.com : Vers la juridiction de quel pays faut-il se tourner ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : En cas de séparation à l'étranger, il faut se renseigner auprès d'un avocat du pays d'où l'on vient et d'un avocat du pays où l'on réside, pour savoir quelle est la juridiction la plus favorable. Si l'un des époux est en plus ressortissant d'un pays différent, il faut aussi se poser la question des règles applicables dans ce pays. Il peut y avoir une course à la juridiction dans laquelle même l'heure de la saisine du juge compte.
Au Royaume-Uni, la loi est plus favorable pour le conjoint qui n'a pas beaucoup d'argent, souvent l'épouse. En général, les pays de Common Law (les pays du Commonwealth, Royaume-Uni, Canada, Australie, Etats-Unis?) sont plus favorables à l'épouse, parce qu'il n'y a pas de notion de régime matrimonial, ils partent de l'idée d'un partage par moitié.
Il faut distinguer également l'autorité compétente des règles de droit applicables. Parfois les autorités françaises seront compétentes mais n'appliqueront pas la loi française, parce que la résidence du couple à l'étranger fait que la loi française n'est pas applicable.
Lepetitjournal.com : Lorsque ce sont les autorités françaises qui sont compétentes, est-on obligé de se rendre en France ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Oui, l'audience et le juge sont en France. Il y a toujours un moment où la présence des parties (les deux personnes du couple) est obligatoire. Quand on est dans un divorce par consentement mutuel, tout se fait en une seule fois, les parties doivent comparaître à l'audience.
Quand on est dans un divorce contentieux c'est différent, il y a plusieurs étapes. Il y a une requête en divorce, puis l'assignation en divorce et à la fin la prononciation du divorce. Dans la première audience de "conciliation", les parties sont convoquées, si une partie ne se présente pas, elle n'est pas défendue. Ensuite dans la deuxième étape, les personnes peuvent être représentées par un avocat.
Dans certains cas, l'éloignement des parties oriente sur la procédure choisie. Lorsque les parties ont trouvé un accord lors de l'audience de conciliation, le fait qu'ils soient loin géographiquement va nous faire choisir avec le confrère le fait de rester dans une procédure contentieuse, avec des écritures demandant l'homologation d'un accord, plutôt que de se tourner systématiquement vers un consentement mutuel.
Lepetitjournal.com : Quel pays est compétent pour les questions de propriété ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Pour notre cabinet et certains professeurs de droit, le juge français, qui est compétent pour liquider le régime matrimonial, l'est aussi pour les biens à l'étranger; même s'il y a une compétence du pays pour ce qui relève de la publicité foncière et du transfert de la propriété. Mais certaines juridictions refusent parfois de s'occuper de la liquidation des biens à l'étranger.
Lepetitjournal.com : Que dire du cas particulier des couples binationaux ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Cela peut avoir une incidence sur la compétence du juge. Dans un certain nombre de cas, il y a une compétence française pour le prononcé du divorce mais non pour les conséquences financières. Si vous avez un Français, vivant aux Etats-Unis, marié avec une Américaine, vous pouvez saisir les juridictions françaises sur le divorce mais le tribunal français n'est pas compétent pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
C'est pourquoi il est très important de bien identifier sa nationalité. Cela paraît surprenant, mais certains ignorent qu'ils ont une nationalité en plus, de par leurs origines familiales, une nationalité qui leur permet de saisir une juridiction plus avantageuse.
La règle de compétence dans l'Union Européenne est soit la nationalité commune des parties soit les critères de résidence habituelle. Par exemple, s'il y a un Français, marié à une Espagnole, et que les deux vivent en Espagne, il n'y aura pas de compétence française.
Quand le défendeur n'est ni résident, ni ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, le demandeur (personne à l'initiative) peut accrocher la compétence française grâce à la nationalité d'un seul des époux. En résumé, si vous êtes aux Etats-Unis, marié à une Américaine, vous pouvez saisir la France. En revanche, si vous êtes marié à une Italienne et que vous vivez en Espagne, vous ne pouvez pas saisir la France.
Propos recueillis par Bénédicte Buisson (www.lepetitjournal.com) Lundi 21 avril 2014
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Rahima Nato-Kalfane, Collaboratrice senior du département international au sein de BWG Associés, cabinet d'avocats exclusivement consacré au droit de la famille
