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DROIT – Séparation, décès, comment se protéger légalement lorsque l’on part à l’étranger ?

Écrit par Lepetitjournal.com International
Publié le 13 août 2014, mis à jour le 28 juillet 2014

Bien préparer son départ, c'est aussi anticiper les problèmes que l'on peut avoir à l'étranger. Quels sont les points légaux à vérifier avant de partir ? Comment protéger sa famille contre le risque de décès ou de séparation ? Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane, avocates spécialisées en droit international de la famille répondent à ces questions.

Photo Fred Dufour -AFP

Lepetitjournal.com : Quels sont les points à vérifier avant de partir en expatriation ?

Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Il y a deux angles de vérification. Soit on s'intéresse à la protection et on se demande comment faire pour que l'expatriation ne soit pas négative pour le conjoint suiveur. Ou alors on évalue les risques, c'est ce que l'on fait le plus souvent. Le départ à l'étranger mériterait un « crash test ». Qu'est ce que je risque à l'étranger en cas de divorce ou de décès ?

Il faut vérifier que son contrat de mariage tienne la route. Le simple fait de changer de pays peut vous faire basculer vers un statut conjugal différent. Il ne faut pas croire que si vous n'êtes pas mariés vous n'aurez pas d'obligation vis-à-vis de l'autre. Par exemple, un couple part au Brésil non marié, si là-bas il se sépare, les deux parties auront tout de même des obligations patrimoniales l'une envers l'autre.

Il faut donc se renseigner sur comment la situation va être traitée dans le pays où l'on va avant de partir et non pas attendre que le couple aille mal, car la plupart du temps il va falloir agir très vite. Chaque cas est particulier. Il faut donc se renseigner à la fois en France et dans le pays d'accueil auprès des personnes compétentes.

Dans quels pays la protection française ne sera pas assurée ?
Il y a beaucoup de pays qui appliquent leur propre loi, c'est le cas des Emirats. A Dubaï, par exemple, il est contraire à la loi de vivre en couple sans être marié. Si vous partez sans être mariés et avec l'enfant du couple, il faut faire reconnaître la filiation maternelle sur place. En effet, si quelque chose arrive à l'enfant, même une simple maladie et que le père n'est pas là, la mère n'aura aucun droit sur l'enfant. Dans certains pays qui appliquent la charia, la femme pourrait avoir des difficultés pour travailler, le mari pouvant même interdire à sa femme de travailler.

Comment faire pour que le conjoint qui a arrêté de travailler ne soit pas lésé ?
On peut compenser les années de non retraite du conjoint, du fait qu'il ait arrêté de travailler, en souscrivant une retraite privée, une assurance privée, ou en faisant une donation. On peut aussi modifier le régime matrimonial. Le régime de séparation, qui est adapté quand les deux personnes travaillent, n'est pas forcément le mieux adapté lorsque l'un des deux abandonne sa carrière au profit de l'autre.Le mieux est de mettre par écrit son projet de famille et les décisions qui ont été prises, et de conserver cette preuve. En cas de divorce, s'il est écrit quel est le projet de famille, il y aura une preuve écrite qui aidera le juge à décider du montant compensatoire par rapport au sacrifice.

Quels problèmes peuvent se poser en cas de décès à l'étranger ?
Il ne vaut mieux pas, par exemple, mourir à Dubaï. En effet, même si un testament est fait, le juge va appliquer la charia : la mère du défunt va hériter, et ses fils auront deux fois plus que ses filles. De même, dans un certain nombre de pays l'enfant qui n'est pas issu du mariage héritera seulement d'un huitième de l'héritage.

Comment prévenir ces problèmes?
Aujourd'hui en droit des successions, il y a deux masses, une masse immobilière et une masse mobilière, qui peuvent être soumises à deux lois distinctes. A compter d'août 2015 et du nouveau règlement européen sur les successions, il sera possible d'appliquer une seule loi à l'ensemble de la succession. Grâce à ce nouveau règlement, il sera également possible de choisir sa loi nationale pour l'appliquer à sa succession. La personne pourra choisir dans son testament sa loi nationale et si elle est dans un pays membre appliquant le règlement, ce choix sera respecté. Vous pouvez d‘ores et déjà le mettre sur votre testament et si le décès intervient après l'entrée en vigueur du règlement, ce choix sera valable. Si vos enfants n'ont pas le droit à votre succession dans le pays où vous résidez, vous pouvez vous organiser pour souscrire à l'étranger un contrat d'assurance vie pour compenser.

Propos recueillis par Bénédicte Buisson (www.lepetitjournal.com) Jeudi 14 août 2014 (réédition)

Retrouvez dans nos prochaines éditions un volet consacré spécifiquement aux séparations à l'étranger

Isabelle Rein-Lescastereyres, Associée en charge du département international au sein de BWG Associés, cabinet d'avocats exclusivement consacré au droit de la famille

 

Rahima Nato-Kalfane, Collaboratrice senior du département international au sein de BWG Associés, cabinet d'avocats exclusivement consacré au droit de la famille

logofbinter
Publié le 13 août 2014, mis à jour le 28 juillet 2014

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