La sénatrice Jacky Deromedi a présenté devant le Sénat une proposition de loi visant à subventionner les entreprises qui ne répondent pas du droit français mais qui « participent à la chaîne de valeur des produits et services français ».
La sénatrice des Français établis hors de France, Jacky Deromedi, a présenté le 7 avril 2021 une proposition de loi devant le Sénat. Celle-ci vise à mieux connaître les entreprises de droit étranger qui contribuent au commerce extérieur de la France en participant « à la chaîne de valeur des produits et services français ». Cette proposition a été signée par 46 sénateurs.
Des entreprises qui servent au « rayonnement de la France »
La proposition de loi concernerait les entreprises qui n’ont pas d’attaches juridiques, financières ou fiscales en France mais qui pour autant participent au « rayonnement » du pays. Et ce parce que « les chaînes de valeur ne s’arrêtent plus aux frontières étatiques » explique l’exposé des motifs à propos de la proposition de loi.
Ces entreprises, souvent tenues par des Français, diffusent à l’international le savoir-faire et savoir-vivre français et contribuent à faire rayonner l’image de la France à l’international. Cette contribution peut aussi passer par un approvisionnement en produits français : l’exemple d’un « boulanger français établi au Vietnam qui commande sa farine en France » et qui par la même occasion contribue au « soft-power » de la France.
Ces entreprises de droit étranger ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat français quand bien même ils « contribuent positivement à notre balance commerciale ».
Mieux prendre en compte ces entreprises
La proposition de loi présentée par Jacky Deromedi vise à mieux appréhender et connaître ces entreprises locales « créées ou détenues en majorités à l’étranger par des entrepreneurs français ». Cela devrait permettre de mieux les prendre en compte lors de la distribution d’aides et de mettre en place des garanties de prêts.
Le recensement de ces entreprises serait effectué par « un comité, placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades, et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur. » explique la proposition de loi.
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