Entreprendre un projet d'expatriation, d'investissement, d'installation à l'étranger supposerait un renseignement en amont sur la législation fiscale du pays d'accueil. Le Sénégal a mis en place un certain nombre de dispositifs fiscaux applicables aux étrangers, notamment ceux des pays avec lesquels il a signé des conventions dans ce sens (convention avec la France en 1974). Voici tout ce qu'il faut savoir sur la législation sénégalaise en matière fiscale applicable au résidents et ressortissants français et étrangers.
Année fiscale et modalités de paiement des impôts
L'année fiscale au Sénégal est alignée sur l'année civile et les impôts doivent être déclarés au plus tard le 31 mars pour l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et le 30 avril pour l'impôt sur les sociétés. Les modalités de paiement des impôts varient de la retenue à la source, notamment pour les salaires, à l'établissement d'une déclaration express via un formulaire réglementaire de couleur blanche que l'administration fiscale sénégalaise met à disposition des contribuables. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de la direction générale des impôts et domaines sénégalaise (DGID).
Chaque membre du foyer est imposé séparément.
Les différentes catégories d'impôts
L'IRPP (impôts sur le revenu des personnes physiques): cet impôt s'applique à des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique à l'ensemble de leurs revenus de source sénégalaise ou étrangère.
Pour le calcul du montant de l'impôt, le revenu est soumis à un droit proportionnel et un droit progressif.
Droit proportionnel : il est calculé à des taux différents selon chaque catégorie de revenus
- Traitements et salaires le montant net d'impôt est de 0% pour un revenu annuel inférieur à 700 000 FCFA ( 1068 euros), au-delà de cette somme un taux de 11% est appliqué. Ces taux s'appliquent également aux rémunérations de gérants de sociétés SARL.
- Revenus fonciers : le revenu net est imposé au taux de 20%
- Revenus de capitaux mobiliers : les taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers sont ceux qui suivent:
- 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d'intérêts de sociétés civiles
- 13% pour les obligations
- 15% pour les lots
- 16% pour les autres revenus
Droit progressif : Le droit progressif s'obtient en divisant le revenu net global par un certain nombre de part fixé d'après les charges de famille du contribuable. Le montant de l'impôt dû par le contribuable est égale au produit de la somme obtenue par le nombre de parts.
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Situation et charges de famille |
Nombre de parts |
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Marié sans enfant à charge |
1,5 |
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Avec un enfant à charge |
2 |
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Avec deux enfants à charge |
2.5 |
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Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant |
1 |
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Avec un enfant à charge |
1.5 |
Il faut toujours augmenter d'une demi-part par enfant à la charge du contribuable.
Il existe un barème pour le calcul des taux d'impôts par part dans le cadre du droit progressif. Le contribuable peut opter pour une déclaration commune avec son conjoint et ses enfants à charge, dans ce cas le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du droit progressif ne pourra excéder en aucun cas 5. Ce chiffre est réduit à 1.5 pour les personnes qui ne résident pas au Sénégal mais y disposent de revenus imposables.
L'impôt du minimum fiscal (MF) : Perçu au profit des collectivités locales, il est dû à toute personne résidant au Sénégal, âgée d'au moins 14 ans et relevant d'une des cinq catégories précisées par le Code Général des Impôts.
La taxe représentatif de l'impôt du minimum fiscal (TRIMF): est dû à toute personne physique résidant au Sénégal qui perçoit des traitements, indemnités, pensions et rentes viagères et qui n'en est pas expressément dispensée. Les contribuables sont classés en quatre catégories en fonction du revenu brut annuel.
L'impôt sur les sociétés (IS) : Il s'applique aux sociétés de capitaux (sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés civiles lorsqu'elles se livrent à des activités de type industrielle, commerciale, artisanale. Son taux est de 25% entrée en vigueur depuis 2004 contre 35% auparavant.
Nouveau dispositif en faveur des retraités étrangers
Les contribuables étrangers "exclusivement titulaires de pensions et rentes viagères de sources étrangère" pourraient bénéficier d'une décote de 80% de l'impôt dû prévu dans le code des impôts 2013 sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette décote, le contribuable devrait disposer d'un compte libellé en Francs CFA ouvert au Sénégal en qualité de résident dans lequel seront versés les pensions et rentes viagères de sources étrangère.
Mohamadou Badiaga (www.lepetitjournal.com/dakar) mardi 26 avril 2016
Sources :
L'annuaire 
L'agenda 
