RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

COMMENT UN ETRANGER PEUT-IL DEVENIR PROPRIETAIRE EN ROUMANIE D'UN TERRAIN / BATIMENT ?...
Pendant des années, les autorités roumaines furent peu claires quant à la possibilité pour un étranger personne physique ou morale non installé en Roumanie de devenir propriétaire de terrains ou d'immeubles. Malgré l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne, l'interdiction a été partiellement maintenue. Où en est-on aujourd'hui ?

Concernant l'acquisition de bâtiments, celle-ci n'a jamais été restreinte, et encore moins depuis l'entrée de la Roumanie dans l'UE. Les étrangers ont pu et peuvent acquérir librement des bâtiments dans le pays.

Par contre, il n'en allait pas de même en ce qui concerne les terrains. Considérant que ces terrains et/ou terres agricoles, forestières, pouvaient faire l'objet de spéculation immobilière - y compris à distance ? la Roumanie a souhaité et obtenu auprès de l'UE que certaines restrictions soient mises en place.

A. LA SITUATION DEPUIS L'ENTREE DANS L'UNION EUROPEENNE (1ER JANVIER 2007)

Depuis l'entrée de la Roumanie dans l'UE, les ressortissants de l'Union européenne personnes morales ou physiques, résidant régulièrement en Roumanie, ont eu le droit d'acquérir un terrain dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les Roumains (c'est-à-dire librement), ce qui n'était pas le cas pour les Européens non résidents. Cette interdiction pour les non résidents était de 5 ans à compter de l'adhésion à l'UE pour les terrains à bâtir (c'est-à-dire jusqu'en 2012), et de 7 ans pour les terrains agricoles et forestiers (c'est-à-dire jusqu'en 2014) (1).

(1) Loi nr. 312/2005 sur l'obtention du droit à la propriété privé de terrains par les étrangers et les personnes morales étrangères.

B. QUE SE PASSE-T-IL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2012 ?

Désormais, depuis le 1er janvier 2012, les Européens même non résidents en Roumanie peuvent acheter des terrains autres que ceux agricoles ou forestiers, c'est-à-dire des terrains à bâtir ou déjà construits. Ce qui subsiste est l'interdiction d'achat de terrains agricoles et forestiers et ce jusqu'en 2014.

Il est cependant possible d'acheter des terrains agricoles et forestiers, sans aucune restriction, au travers d'une société de droit roumain, détenue même à 100% par du capital étranger.

C. PRINCIPALES DEMARCHES A SUIVRE LORS D'UNE ACQUISITION

En Roumanie comme en France, le contrat d'achat d'un terrain doit être signé devant notaire. Le notaire vérifie que le terrain est inscrit dans le livre foncier, ce qui atteste de la propriété. Mais étant donné la manière dont la propriété a été chahutée en Roumanie (nationalisations, expropriations, réquisitions, ventes, etc.)? il est conseillé de vérifier l'origine de propriété bien plus en amont. L'acquisition doit elle aussi être publiée par les soins du notaire sur le livre foncier.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons... à la semaine prochaine !

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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