Turin

Déclarer les comptes courants à l’étranger

 

Turin, capitale du Piémont.

Les contribuables qui résident fiscalement en Italie et possèdent des comptes courants à l’étranger doivent remplir le formulaire RW de leur déclaration des revenus. Les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Italie doivent déclarer les comptes courants détenus à l’étranger à l’intérieur du formulaire RW de leur déclaration des revenus pour l’année 2016. A partir de 2013 le formulaire RW joue un double rôle, car il permet de déclarer les biens immobiliers et les activités financières possédés à l’étranger aux sens de la réglementation sur le contrôle fiscal (monitoraggio fiscale) et de satisfaire l’obligation de versement de l’IVAFE, l’impôt sur les activités financières détenues à l’étranger.

Le contrôle fiscal

Aux sens de la règlementation sur le contrôle fiscal prévue par le DL 167/90, les contribuables doivent indiquer à l’intérieur de leur déclaration des revenus italienne les activités financières détenues à l’étranger. Pour ce qui concerne les comptes courants, toutefois, l’article 2 de la Loi n. 186/2014 a prévu l’exonération des obligations liées au contrôle fiscal – c’est-à- dire l’obligation d’indiquer à l’intérieur du formulaire RW de la déclaration des revenus le montant des comptes courants étrangers – si le pic maximum de ces derniers ne dépasse pas 15.000 euros.

Cependant, il est également possible que le contribuable doive remplir le formulaire RW, étant donné que l’impôt sur la valeur des activités financières étrangères (IVAFE) sur les comptes courants doit être calculée par le biais du formulaire RW.

La liquidation de l’IVAFE

L’IVAFE, qui s’applique normalement à un taux variable de 0,2%, est dû pour un montant fixe de 34,40 euros pour les comptes courants dont la valeur moyenne de stock annuelle dépasse 5.000 euros. Si la valeur moyenne de stock annuelle est inférieur à 5.000 euros. l’IVAFE n’est pas dû. Le solde 2016 et le premier acompte pour 2017 doivent être versés avant le 30 juin,orsque le deuxième acompte pour 2017 doit être payé au plus tard le 30 novembre.

L’indication des comptes courants à l’intérieur du formulaire RW : les cas possibles

Les cas de compilation du formulaire RW résultant de l’intersection des règles sur le contrôle fiscal et sur l’IVAFE qui peuvent concerner le contribuable sont, donc, les suivants :

- compte courant dont le pic maximum de l’année 2016 ne dépasse pas 15.000 euros et la valeur moyenne de stock annuelle ne dépasse pas 5.000 euros : il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire RW ;

- compte courant dont le pic maximum de l’année 2016 dépasse 15.000 euros et la valeur moyenne de stock annuelle ne dépasse pas 5.000 euros : l’IVAFE n’est pas dû, mais il est nécessaire de remplir le formulaire RW pour signaler l’existence du compte courant à l’étranger ;

- compte courant dont le pic maximum de l’année 2016 ne dépasse pas 15.000 euros et la valeur moyenne de stock annuelle dépasse 5.000 euros : même s’il n’y a pas l’obligation de déclarer le compte courant aux sens de la règlementation sur le contrôle fiscal, le formulaire RW doit être rempli pour calculer l’IVAFE.

 

Elena Biglino, Arianna Visentin - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Lundi 10 Juillet 2017

 

 
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