Turin

BENEFICES FISCAUX - Particuliers qui transfèrent leur résidence en Italie

 

La Loi des Finances 2017, publié au Journal Officiel le 21 décembre, a introduit un régime fiscal allégé destiné aux particuliers à haut revenu qui décident de transférer leur résidence fiscale en Italie.

Cette norme, qui trouve application avec l’introduction du nouveau article 24-bis du TUIR, prévoit la possibilité d’exercer une option fiscale qui permet aux contribuables qui respectent certaines conditions d’être taxés en Italie en payant un impôt de substitution forfaitaire sur les revenus produits à l’étranger.

 

Les conditions à respecter

Ce régime fiscal allégé concerne les personnes physiques qui transfèrent leur résidence en Italie et deviennent fiscalement résidents dans notre pays à partir de 2017. Afin de pouvoir y adhérer, ceux-ci doivent avoir établi leur résidence à l’étranger pendant au moins neuf années des dix qui précèdent l’exercice de l’option.

L’option est subordonnée à la présentation d’une instance à l’Administration Fiscale (« istanza di interpello ») avant l’échéance du délai de transmission de la déclaration des revenus concernant l’année du transfert de la résidence (c’est-à-dire au plus tard le 30/09/2018 pour les particuliers qui s’installent en Italie en 2017).

Dans le respect des conditions susmentionnées, l’option devient efficace à partir de l’année du transfert de la résidence. Elle est révocable à tout moment et prend fin à l’expiration d’une période de 15 ans.

 

Les bénéfices

Le régime ordinaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) prévoit que les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie soient imposables sur les revenus perçus où qu’ils soient produits (et, donc, soit sur les revenus de source italienne, soit sur les revenus produits à l’étranger), sur la base des règles et des taux prévus par la loi italienne (worldwide taxation principle).

L’exercice de l’option, au contraire, permet aux contribuables à haut revenu de payer un impôt de substitution de l’IRPEF et des additionnelles régionales et communales sur les revenus de source étrangère. Cet impôt est fixé forfaitairement à 100.000 euros pour chaque période imposable, quel que soit le montant des revenus étrangers imposables, et doit être versé dans le délai prévu pour le payement du solde des impôts sur les revenus (30/6/2018 pour les revenus produits en 2017).

Pour éviter tout abus de cette norme, toutefois, le législateur a établi l’exclusion de la taxation forfaitaire des plus-values dérivant de la cession de participations qualifiées pendant les cinq premières années d’application de l’option.

 

Les membres de la famille

Les contribuables peuvent décider d’étendre l’option aux membres de leur famille, qui doivent également respecter les conditions précédemment décrites. Dans ce cas, le législateur a accordé une réduction de l’impôt forfaitaire, en prévoyant un impôt dû de 25.000 euros pour chaque membre ultérieur de la famille qui transfère sa résidence en Italie. 

Elena Biglino - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Mercredi 28 décembre 2016

 
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