CREDIT D’IMPOT – Précisions pour les revenus de source étrangère

Publié le 22 juin 2015, mis à jour le 17 juin 2015

Suite de l'analyse des textes règlementant le crédit d'impôt octroyé en Italie pour les revenus étrangers commencée dans l'article précédent. Avec la Circulaire n. 9/E du 5/3/2015, le fisc italien a fourni d'important renseignements à propos des impôts étrangers qui donnent droit au crédit d'impôt et de la détermination de ce dernier.

Les impôts étrangers qui permettent de bénéficier du crédit d'impôt
L'octroi du crédit d'impôt pour les revenus étrangers est lié à l'existence d'impôts étrangers, qui ont la nature d'impôts sur les revenus ou une nature similaire, payés à titre définitif.
La Circulaire n. 50/E du 12/6/2002 avait déjà établi que l'impôt payé à l'étranger est considéré comme "définitif" quand il ne peut plus être modifié en faveur du contribuable.
A ce propos, la Circulaire n. 9/E précise que le fait que l'impôt puisse être modifié au détriment du contribuable - comme, par exemple, en cas de vérification fiscale de l'Administration étrangère - n'est pas déterminant pour établir le caractère définitif de l'impôt.
En particulier, les acomptes d'impôt ou les impôts payés à titre provisoire ne peuvent pas être considérés comme "définitifs". C'est le cas, par exemple, des impôts versés au cours d'une procédure contentieuse, dont le paiement devient définitif au moment de la conclusion de la procédure.
De même, les impôts pour lesquels la possibilité de remboursement est prévue, y compris à travers le mécanisme de la compensation avec d'autres impôts dus dans le pays étranger, ne sont pas qualifiés comme définitifs.
L'Administration Financière italienne explique également que l'année de réception de la certification des revenus perçus à l'étranger ne détermine pas le caractère définitif de l'impôt, car il est nécessaire de considérer l'année de paiement des impôts au fisc étranger.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable est tenu à la conservation des documents suivants: un tableau avec l'indication, pour chaque Etat étranger, des revenus produits, des impôts payés à titre définitif, du crédit d'impôt ex art 165 du TUIR, la copie de la déclaration des revenus présentée dans le pays étranger et le justificatif attestant le paiement des impôts à l'étranger, la certification des revenus produits et l'éventuelle demande de remboursement.

La détermination du crédit d'impôt
Selon l'alinéa 1 de l'art. 165, les impôts dont le paiement à l'étranger est définitif peuvent réduire l'impôt net dû en Italie jusqu'à concurrence de l'impôt correspondant au rapport entre les revenus étrangers et la totalité des revenus du contribuable après la déduction des pertes des périodes précédents.
Le crédit doit être utilisé dans la déclaration des revenus concernant la période imposable à laquelle le revenu se réfère, à condition que le paiement de l'impôt soit antérieur à la date de la présentation.
Le crédit d'impôt est octroyé dans la limite de l'impôt net italien dû dans la période de concurrence du revenu étranger à la formation du revenu imposable en Italie, selon les dispositions de l'art. 11, alinéa 4, du TUIR. Cette disposition est applicable seulement quand l'impôt net italien est moins élevé que l'impôt de la période de l'inclusion du revenu étranger dans la base imposable du contribuable.
Si l'impôt net est inférieur au crédit d'impôt, le contribuable peut choisir de déduire le montant qui excède l'impôt net de l'impôt de la période suivante, de demander son remboursement ou de le compenser avec d'autres impôts.
Le contribuable ne peut pas utiliser le crédit d'impôt en cas d'omission de la présentation de la déclaration des revenus ou d'omission de l'indication des revenus perçus à l'étranger dans la déclaration.
En outre, si le revenu étranger est partiellement inclus dans la totalité des revenus taxés en Italie, l'impôt étranger doit être réduit de manière correspondante.
Dans la Circulaire n. 17/E du 24/4/2015,l'Administration Financière italienne a précisé que, par exemple, le revenu de travail salarié exercé à l'étranger doit être déclaré en Italie au net des cotisations sociales obligatoires.

Enfin, si le contribuable possède une participation dans une société étrangère (de personne ou de capitaux) taxée selon le principe de la transparence dans l'état étranger, cette dernière est considérée comme assujettie à l'IRES. Par conséquent, le contribuable doit taxer le revenu dérivant de cette participation au moment de sa distribution comme un revenu de capitaux, si le contribuable est une personne physique, ou comme un revenu d'entreprise si le contribuable est une société ou un travailleur autonome.