Adoptée en 1ère lecture au Sénat, la nouvelle convention bilatérale, signée le 20 mars 2018, vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (la fraude fiscale est évaluée aujourd’hui à 100 milliards d'euros pour la France, 1 000 milliards d'euros pour l'Europe).
Afin d’adapter le texte en vigueur, datant de 1958, aux standards actuels de fiscalité internationale, la nouvelle convention s'inspire très largement des travaux de l'OCDE et notamment des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Elle intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortun entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française. Cette convention permettra par ailleurs de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg et comprend des améliorations concrètes pour les travailleurs frontaliers.
Dans le cadre de sa mission de rapporteur sur le projet de loi d’approbation de la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, M. Frédéric Petit, député de la 7ème circonscription des Français établis à l’étranger, a démarré ses auditions le 14 janvier 2019 et devrait les poursuivre jusqu’au 5 février, date à laquelle le texte sera examiné en commission des affaires étrangères.
Le calendrier des auditions de M. Frédéric Petit est disponible sur son site fredericpetit.eu
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