Famille

DROIT DE LA FAMILLE - Expatriation dans un pays religieux : quelles conséquences ?

A l’heure de la mobilité internationale, beaucoup de Français choisissent d’aller s’établir dans des pays faisant figure d’ eldorados professionnels, offrant d’attractives rémunérations et un cadre de vie idéal. Qatar, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Israël accueillent ainsi de nombreux expatriés et leurs familles. Mais avant de s’envoler, mieux vaut se renseigner. Car tous ces pays ont en commun l’existence d’un droit basé sur la religion, un facteur qui peut avoir de lourdes répercussions, notamment en matière de protection de la famille et du patrimoine.

"Ce type d’expatriation comporte des risques importants en matière de droit de la famille, et il est absolument nécessaire de s’informer avant de partir mais aussi sur place" met en garde Rahima Nato-Kalfane, avocate spécialisée en droit international de la famille. Son cabinet, BWG Associés, s’occupe régulièrement de cas concernant des expatriés installés aux Emirats Arabes Unis, un État fédéral où l’islam est religion d’Etat et où la charia reste la référence de base du droit.

Le mariage, une étape indispensable

Première considération à prendre en compte avant de décider d’une éventuelle expatriation : le statut marital. Car dans bon nombre de ces pays, un couple non marié est considéré comme illégal et dès lors, il devient très difficile de revendiquer une quelconque protection, notamment pour un enfant mineur, puisqu’il est alors considéré comme illégitime. S’expatrier sans se marier entraîne donc un certain nombre de risques pour la famille et ses membres.

"Très rapidement, une situation à priori banale peut virer au cauchemar : un enfant d’un couple non marié se casse la jambe, sa mère l’emmène à l’hôpital. On pourrait lui demander "êtes vous mariée ?" ou alors "où est le père ?" avant même de prendre en charge l’enfant" nous explique l’avocate. "Les gens ne pensent pas forcément à tous ces aspects là. On connaît bien le cas de l’adultère qui est un crime condamnable. Mais avant ce stade, il existe de nombreuses situations dans lesquelles la loi locale et le poids de la religion influencent considérablement les possibilités de protection de la famille" ajoute-t-elle. Par ailleurs, l’ouverture progressive des pays au mariage entre personnes de même sexe va mécaniquement augmenter le nombre de situations problématiques. L’avocate cite ainsi le cas d’un couple de femmes mariées au Canada et installées à Abu Dhabi pour qui se posait la question de la protection de leur fille (fille biologique de l’une des deux épouses), leur mariage n’étant pas reconnu sur place.

Mais la question du régime matrimonial n’est pas à négliger non plus et il vaut mieux se poser au préalable les bonnes questions : existe-t-il un contrat de mariage ? Est-il reconnu dans le pays de destination ? Quel est le régime matrimonial : séparation des biens, communauté ? Comme l’explique Rahima Nato-Kalfane, "il est souvent conseillé de changer le régime matrimonial en France dans le cadre d’une expatriation car un régime communautaire est plus protecteur pour le conjoint qui suit l’autre et qui mettrait un terme à une carrière".

Organiser la succession

Avant de franchir la porte d’embarquement des l’aéroport, veillez également à avoir pris vos dispositions en matière de succession. Car à Dubaï ou dans d’autres émirats, on a coutume de dire qu’on peut tout y faire sauf y mourir. En effet, le droit international privé français prévoit par exemple qu’en cas de décès, les biens meubles sont soumis à la loi du pays de la dernière résidence du défunt. S’il s’agit d’un Emirat, la loi applicable aux meubles (comptes bancaires, etc) sera donc la loi locale, inspirée par la Charia, qui s’appliquera en l’absence de testament.

Il est donc absolument nécessaire de partir en ayant réalisé un testament, de préférence notarié en France, et même si aucune garantie n’existe à l’heure actuelle que celui-ci sera respecté, il sera en tout état de cause un indice de la volonté du défunt. Car bien souvent, c’est la loi locale qui déterminera les héritiers "légaux", c’est à dire, traditionnellement, le conjoint survivant et les enfants mais aussi les parents, frères et sœurs du défunt. Ainsi, aux Emirats Arabes Unis, en application du droit local, l’épouse survivante ne peut prétendre qu’à 1/8 des biens de son époux, tandis que les fils auront une part double de celle des filles. Il est donc primordial de rédiger un testament au préalable si l’on ne souhaite pas se voir appliquer la loi locale.

La religion a un poids majeur dans les décisions de justice, et l’existence d’un musulman au sein d’un couple est également un critère déterminant. Ainsi, si l’un des deux membres du couple est de confession musulmane, il sera très difficile d’échapper à la loi locale, même s’il s’agit d’expatriés ayant rédigé un testament. Le juge fera de toute évidence prévaloir la loi islamique sur la loi du pays d’origine. "Une épouse française non musulmane aura par exemple du mal à obtenir la garde d’enfants à la suite du décès du mari, lui de confession musulmane" nous explique Rahima Nato-Kalfane. Et quand bien même les deux parties ne seraient pas musulmanes, il n’existe aucune garantie d’échapper à la loi locale. Même si l’avocate constate un assouplissement dans l’application des textes locaux.

"Il y a eu une jurisprudence récente avec le cas d’une famille hindoue dont le père est décédé à Dubaï, laissant derrière lui de nombreux biens, meubles et immeubles. La question de la succession de cette famille fut portée devant les Cours locales. En effet, les parents du défunt ont contesté la succession en demandant leur part en tant qu’héritiers légaux et tant le tribunal que la Cour d’Appel, en application des lois de l’Emirat, leur a donné raison, la loi locale prévoyant que des parents héritent de leur enfant décédé. Cette décision fut finalement revue par la plus haute juridiction aux motifs que cette famille n’étant pas de confession musulmane, il n’y avait pas de raison de lui imposer l’application des lois locales et l’épouse a finalement obtenu gain de cause."

"On sent une vraie ouverture"

Selon elle, on assiste à un assouplissement progressif des règles pour des raisons politiques et économiques évidentes. Ainsi aux Emirats Arabes Unis a été créé, à la fin de l’année 2014, un système permettant aux expatriés de faire enregistrer leur testament par un greffier local, ce qui suppose bien entendu de l’avoir rédigé auparavant. Or le greffier, au moment où il enregistre le testament, n’a pas le droit de demander la confession religieuse de la personne, qui reste donc totalement inconnue. Dès lors, le testament étant enregistré par une juridiction locale sans qu’il ne soit fait référence à l’appartenance religieuse de celui qui enregistre son testament, le système devient plus favorable aux expatriés puisque cela permet en quelque sorte de contourner la loi locale. "De plus, on peut opter pour un testament dans lequel on peut prévoir un tuteur à la personne et aux biens qui fait autorité, et évacue ainsi d’éventuels conflits." nous explique Rahima Nato-Kalfane. "De manière générale, on sent donc une vraie tendance des juges de la Charia à appliquer les lois étrangères pour attirer les étrangers et il existe un certain nombre de solutions pour se protéger et contourner la loi locale." ajoute-t-elle.

Si la tendance est à l’assouplissement, l’application de la loi locale dans des pays où la religion sert de base au droit reste parfois problématique. Il est donc fondamental de se renseigner avant le départ, mais aussi sur place. Car on a beau être employé d’une grande entreprise, celle-ci ne gère pas l’aspect familial de la vie de ses employés, il ne faut donc pas espérer de protection de côté là. "Il faut faire une sorte de crash test: consulter avant, évaluer l’éventail des problématiques envisageables et les solutions à apporter à chacune. On peut s’informer via les ambassades, des associations et des blogs: il y a de plus en plus de sources d’informations puisque de plus en plus d’étrangers viennent vivre et travailler dans ces pays. (...) Heureusement, toutes les affaires de succession ne se terminent pas devant les juges. Mais il faut bien anticiper ce genre de problèmes car la dimension religieuse et la loi inspirée par elle peuvent poser de vrais problèmes aux occidentaux, et ce même dans des situations du quotidien".

Luc Allain (www.lepetitjournal.com) avec Rahima Nato-Kalfane, avocate associée au cabinet BGW Associés

 
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