PACS – L'union civile en question

 

Le Sejm polonais a repoussé hier mardi une proposition de débat sur quatre projets de lois concernant les unions civiles entre partenaires non mariés. Ils avaient été déposés par l'Alliance de la gauche démocratique et par Anna Grodzka, première femme transsexuelle à siéger au parlement polonais, pour le Mouvement Palikot. Ces textes ont été massivement rejetés par les autres groupes parlementaires, notamment la droite libérale au pouvoir. Près de 70% des députés ont refusé le débat.

Ces projets prévoient notamment de permettre les unions entre partenaires du même sexe. Le vote s'est accompagné de manifestations d'opposants et de supporteurs des droits homosexuels. Selon une étude gouvernementale, 72% des Polonais approuvent les partenariats contractuels hétérosexuels mais seulement 23% sont pour les unions civiles homosexuelles.

La Plateforme civique (PO, centre droit) du Premier ministre Donald Tusk a annoncé des travaux sur son propre projet de Pacs. Elle n'est officiellement pas opposée à ces partenariats, mais considère les projets "mal préparés" et ne respectant pas la constitution polonaise. Le Parti Droit et Justice (PiS) a aussi dénoncé leur caractère anticonstitutionnel : la loi fondamentale polonaise définissant le mariage comme une union entre un homme et une femme.

Une vingtaine de parlementaires du PO ont pourtant voté pour la tenue du débat. Cette mésentente illustre une division au sein du parti au pouvoir sur les sujets de société, entre l'aile conservatrice du parti (incluant le ministre de la Justice Jaroslaw Gowin) et une frange plus libérale (comme la ministre des Sports Joanna Mucha ou le ministre de la Culture Bodgdan Zdrojewski). Le très catholique PiS a d'ailleurs proposé une alliance au ministre Gowin pour bloquer toute proposition libérale sur la fécondation in Vitro, un autre débat sensible en Pologne.

Les projets de loi proposés par la gauche polonaise s'inspirent largement du Pacte civil de solidarité français. Le Pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe. Il comble le vide juridique entourant les couples non mariés. S'il offre plus de souplesse que le mariage, il ne donne pas les mêmes droits. Il a d'ailleurs séduit essentiellement des couples hétérosexuels : 5% des PACS seulement concernent des couples du même sexe.

La rédaction (www.lepetitjournal.com/varsovie.html) mardi 24 juillet 2012

Si la droite est encore réticente au mariage homosexuel en France, elle a aujourd'hui largement accepté le Pacs. Il y a 13 ans cependant, au moment de voter la loi, elle y était farouchement opposée (même dans les rangs de la gauche de nombreux députés, non convaincus, avaient préféré sécher la séance). Comme aujourd'hui en Pologne, l’opposition de droite demande d'abord que le texte ne soit pas débattu car elle l’estime contraire à la Constitution, puis, pour le bloquer propose plus 1.200 amendements au nouveau projet. Avec des argumentations qui a posteriori paraissent bien excessives : ainsi pour Christine Boutin "le pacs contribuerait inévitablement à la chosification des enfants soumis au bon plaisir des adultes".


 
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