Varsovie

CREER SON ENTREPRISE EN POLOGNE – Quelles démarches administratives ?

Quelles démarches administratives vous attendent pour créer votre propre entreprise en Pologne ? Retrouvez la fiche méthodologique du cabinet d'expertise comptable, B&E EXPERTISE !

=> Pour pouvoir commencer une activité économique, toute personne physique doit remplir et déposer une demande d'immatriculation au Registre Central de l'Information sur Entreprises (CEIDG).

L'entrepreneur a le droit de commencer à exercer son activité économique le jour du dépôt de la demande.

L'activité économique est immatriculée au plus tard le lendemain du dépôt auprès du CEIDG sauf dans le cas où le formulaire rempli mentionne des erreurs. Dans ce cas, l’entrepreneur sera invité par écrit à apporter les corrections dans un délai de 7 jours.

=> L'entrepreneur a le droit d'indiquer dans sa demande une date de début de l'activité économique ultérieure à la date de dépôt de sa demande.

L'identifiant de l'entrepreneur dans le CEIDG est son numéro d'identification fiscale (NIP). En cas d'entreprise individuelle, le numéro NIP privé de la personne physique devient le numéro de son entreprise.

=> La demande d'inscription au registre des activités économiques doit être effectuée également en cas de:
          • modification des données inscrites au registre des activités économiques
          • suspension de l'activité économique
          • reprise de l'activité économique
          • cessation de l'activité économique

=> Pour immatriculer une activité économique, la personne physique choisit l'une des procédures suivantes:
                1. Méthode online  CEIDG : remplir la demande en ligne et la déposer par voie électronique et ensuite dans un délai de 7 jours maximum, la personne physique devra se rendre à la mairie pour confirmer son inscription.
                2. Se connecter au CEIDG, remplir la demande en ligne et la déposer à la mairie (sous format papier)
                3. Ne pas se connecter au CEIDG, remplir la demande en ligne, l'imprimer et la déposer à l'office fiscal (sous format papier)

         Les informations à communiquer dans le formulaire :
                • la désignation de l’entrepreneur et son numéro d’identité PESEL, s’il le possède,
                • la date de naissance,
                • la nationalité,
                • le prénom du père et de la mère
                • le lieu de résidence et l’adresse de l’entrepreneur, et dans le cas où il gère une activité professionnelle en dehors de son lieu de résidence, alors il faudra indiquer l’adresse de son établissement principal,
                • le numéro NIP de l’entrepreneur,
                • la définition de l’objet de l’activité économique (conformément à la nomenclature polonaise des Activités (PKD),
                • la date du début de l’activité économique,
                • la forme du paiement de l'impôt sur le revenu,
                • régime matrimonial
                • le numéro de téléphone et l’adresse email,
                • le numéro de compte bancaire

               • le type de comptabilité et le cas échéant les coordonnées de votre expert comptable

=> Le Ministère de l'Économie est tenu de transmettre les informations par voie électronique, sans délai et au plus tard le jour ouvrable suivant :
                • au chef de l'office des impôts compétent (NIP)
                • à l'Office National de la Statistique ( REGON)
                • à l'Institut d’assurances sociales (ZUS)

=> Une fois l’enregistrement effectué, il restera à déposer la déclaration  VAT-R  auprés de l’office fiscal dans le cas où la société relèvera de la TVA.

 

Informations complémentaires

NIP (Numéro d’identification fiscale) : c’est un code à 10 chiffres permettant l’identification d’un contribuable polonais

ZUS : les cotisations sociales (retraite, pension, allocation de maladie, allocation d’accident) et les cotisations d’assurance santé sont acquittées mensuellement et selon certaines conditions peuvent être minorées (aide à la création)

PESEL : c’est un numéro constant à 11 chiffres qui identifie de manière unique une personne physique enregistrée dans la base de données PESEL (système électronique de recensement de la population). Les données enregistrées dans le système électronique de recensement de la population proviennent des bases de données des bureaux municipaux. Depuis le 1er septembre 2011, la Pologne reconnaît le numéro PESEL comme numéro d’identification fiscale.

 

Pour en savoir plus, consulter: 

B&E Expertise  Sp.z o.o.,
ul. Stryjeńskich 19 lok.11
02-791 Warszawa
www.bexpertise.pl 

La Rédaction (lepetitjournal.com/Varsovie) - Mardi 13 septembre 2016

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