Varsovie

GARDE D’ENFANTS A DOMICILE - Fiche pratique

Le recrutement d’une garde d’enfants à domicile n’est pas une chose compliquée. Toutefois, il est utile de connaître les obligations de l’employeur comme celles de l’employé lorsque l’on s’engage dans cette démarche. Cette fiche pratique détaille les spécificités propres à la Pologne et informe sur les implications en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations ZUS.

GARDE D’ENFANTS A DOMICILE
Fiche pratique : Recrutement, rémunération, déclaration, cotisations…

Le contrat de travail
Le contrat de travail est conclu entre l’employeur parent/parent et la garde d’enfants à domicile, l'employée. C’est un contrat de prestations de service qui fait partie du contrat d’ouvrage auquel les dispositions du Code Civil s’appliquent « Umowa uaktywniająca ».
En cas de rupture du contrat, l’employeur doit informer le Zus dans un délai de 7 jours après la fin du contrat.

La garde d’enfants – l’employé(e)
La personne recrutée au poste de « nounou » n’est pas obligée de déclarer son contrat à l’office fiscale. Elles doit  uniquement informer l’assurance vieillesse du régime général de sécurité (Zus - Zakład Ubezpieczeń Społecznych) en déposant, dans un délai de 7 jours, le formulaire ZUS ZUA ou ZUS ZZA avec le code 04 30.
Par ailleurs, c’est à la garde d’enfants qu’incombe le dépôt de sa déclaration d’impôts sur le revenu, à l’office fiscale. Il est possible de liquider l’impôt sur le revenu  mensuellement sous forme d’acomptes mensuels le 20 de chaque mois ou de l’acquitter en une seule fois dans la  déclaration de revenu annuelle PIT-36 en fin d’année.

L’employeur
L’employeur ne paye pas d’impôt au titre du contrat conclu avec sa « nounou ». Comme évoqué précédemment, il n’a pas l’obligation d’accumuler les acomptes d’impôts sur le revenu au titre de la rémunération perçue par la « nounou » ni de préparer ou transmettre la déclaration d’impôt à la « nounou » ou à l’office fiscale (PIT-11,PIT-4R).
Le revenu à déclarer est imposable  suivant les taux en vigueur 18% et 32 %. Il est est égal à la différence entre le revenu perçu et la charge déductible du Zus. Cependant, et concernant les cotisations de Zus, l’employeur doit déposer chaque mois la déclaration auprès du Zus et liquider les cotisations le 10 du mois suivant.
Particularités :
Il existe d’autres obligations en matière des cotisations Zus si l’employeur a une entreprise individuelle « działalność gospodarcza ». Il devra alors faire figurer dans sa déclaration mensuelle (DRA), la part des cotisations Zus au titre de son activité, et la part des cotisations Zus au titre du contrat de prestation avec son employée.

Garde d’enfants à domicile : Barême de cotisations 2012
-    Assurance retraite - cotisations de l’employé : 9.76% ; cotisations de l’employeur : 9.76%
-    Assurance invalidité - cotisations de l’employé : 1.5 %, cotisations de l’employeur : 6.5%
-    Assurance accident - cotisations de l’employeur : 1,93%
-    Assurance maladie - cotisations de l’employé : 9%

Les cotisations Zus ci-dessous peuvent être prises en charge par l’état et selon certaines conditions :
-    Avantage limité au salaire pour une rémunération de 1600 PN par mois en 2012,
-    Le contrat est enregistré auprès du Zus,
-    Les deux parents travaillent (exclus dans le cas de congé de maternité, de paternité ou de congé parental),
-    L’enfant n'est pas placé dans une crèche, un club pour enfants...

A.    Calcul et coût pour le recrutement d’une garde d’enfants à domicile sur la base d’une rémunération brute de 1600 PLN net par mois et bénéficiant de subvention de l’Etat

Répartition des cotisations comprenant la part des parents et de la garde d’enfants :

-    Assurance retraite : 312.32 zlotys pris en charge en totalité par l’Etat.
-    Assurance invalidité : 128.00 zlotys pris en charge en totalité par l’Etat.
-    Assurance accident : 30.88 zlotys pris en charge en totalité par l’Etat.
-    Assurance maladie, part salariale : 144.00 zlotys pris en charge en totalité par l’Etat.

Le coût global à supporter par l’employeur est de 1600 PLN
Sur cette base la garde d’enfants devra reverser à l’office fiscale 230 zlotys au titre de son impôt sur le revenu.

B.    Calcul et coût pour l’embauche d’une garde d’enfants à domicile sur la base d’une rémunération brute de 1800 PLN net par mois et bénéficiant de subvention de l’Etat

Répartition des cotisations comprenant la part des parents et de la nounou :

-    Assurance retraite : 351.36 zlotys dont 312.32 zlotys pris en charge par l’Etat.
-    Assurance invalidité : 144 zlotys dont 128.00 zlotys pris en charge par l’Etat.
-    Assurance accident : 34.74 wlotys dont 30.88 zlotys pris en charge par l’Etat.
-    Assurance maladie, part salariale : 159.97 zlotys dont 144.00 pris en charge par l’Etat.

Le coût global à supporter par l’employeur est de 1761.51 PLN
Sur cette base, la garde d’enfants devra reverser à l’office fiscale 242 zlotys, au titre de son impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus ou bénéficier d’un conseil spécifique, relatif à l’emploi d’une garde d’enfants à domicile, contactez par email : Biuro@bexpertise.pl

 

 

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