La Loi des Finances 2016 a établi la prolongation du délai pour la rédetermination du coût des participations non cotées et des terrains détenus à la date du 1er janvier 2016. Le délai pour la rédaction de l'expertise et le versement de l'impôt de substitution est fixé au 30 juin 2016.
La rédetermination du coût ou du valeur d'achat des participations non cotées et des terrains a été originairement prévue par l'article 5 de la Loi n. 448 du 28/12/2001, qui a fait l'objet de nombreux délais accordés par des mesures successives. L'article 1, alinéas 887-888, de la Loi des Finances 2016 a ultérieurement renvoyé la date limite pour la réévaluation du coût d'achat des titres de participation et des terrains détenus, en propriété ou en usufruit, à la date du 1er janvier 2016. Les contribuables qui peuvent bénéficier de cette réévaluation sont les personnes physiques et les entités non commerciales pour les terrains et les participations détenus hors de l'exercice de l'activité d'entreprise, les sociétés simples et les contribuables non résidents, n'ayant pas d'établissement stable en Italie, sous réserve des prévisions des Conventions contre la double imposition. Les participations qu'il est possible de réévaluer sont celles non cotées en bourse représentées par des titres (actions), les parts du capital des sociétés qui ne sont pas représentées par des titres (parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés de personne) et les droits et les titres qui permettent d'acquérir lesdites participations (stock options, warrants, obligations convertibles en actions). La norme s'applique également aux terrains agricoles et à bâtir.
L'expertise et l'impôt de substitution
La réévaluation est opérée en retenant, au lieu du coût ou valeur d'achat, la valeur des terrains et des capitaux propres de la société participée à la date du 1er janvier 2016, résultant d'une expertise qui doit être rédigée et assermentée par un professionnel qualifié (expert-comptable, ingénieur, architecte) au plus tard le 30 juin 2016. Cette date représente aussi la date limite pour le payement de l'impôt de substitution. Pour que la valeur indiquée dans l'expertise soit reconnue comme nouveau coût fiscal à considérer afin de la détermination de la plus-value imposable en cas de cession, aux sens de l'article 67 du TUIR, le contribuable doit, en effet, verser un impôt de substitution des impôts sur les revenus. Cet impôt s'applique à la nouvelle valeur globale de la participation/terrain (et, donc, non seulement à la valeur plus élevée attribuée par l'expertise) à un taux unique de 8%.
La Loi des Finances a, en fait, éliminé la distinction en vigueur jusqu'à l'année 2015, qui prévoyait l'application d'un taux de 4% aux participations non qualifiées et de 8% aux participations qualifiées, et a confirmé le taux de 8% prévu pour la réévaluation des terrains, qui avait déjà redoublé en 2015. Le contribuable peut verser l'impôt dans sa totalité avant le 30 juin 2016 ou opter pour l'échelonnement du payement en trois tranches annuelles, dont les échéances seront le 30/6/2016, le 30/6/2017 et le 30/6/2018. En cas d'échelonnement, le contribuable devra verser aussi le montant des intérêts maturés sur la deuxième et la troisième tranche à un taux annuel de 3%.
Gianni Poggi (www.lepetitjournal.com/turin.html) Vendredi 12 février 2016
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