Les contribuables, fiscalement résidents à l'étranger,qui réalisent au moins 75% de leurs revenus en Italie peuvent bénéficier d'avantages fiscaux normalement accordés seulement aux résidents.
Le décret n. 231 du 21 septembre 2015, publié le 5 octobre 2015, a réglé les modalités d'application de la discipline des « non-résidents Schumacker », prévue par l'article n. 24, alinéa 3-bis du TUIR.
Cet article accorde aux personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Italie et qui respectent certaines conditions la possibilité de bénéficier en Italie des mêmes déductions normalement prévues pour les résidents.
Les « non-résidents Schumacker » doivent avoir leur résidence à l'étranger, produire en Italie au moins 75% de leur revenu global et ne pas bénéficier d'avantages fiscaux similaires dans leur état de résidence.
Cela est le cas typique des sujets qui, tout en travaillant en Italie, habitent à l'étranger avec leur famille. Ceux-ci sont considérés comme fiscalement résidents à l'étranger sur la base des Conventions contre la double imposition, car ils ont un foyer d'habitation permanent et/ou le centre de leurs intérêts vitaux à l'étranger, même si la plupart de leur revenu dérive d'une activité exercée en Italie.
Cependant, le bénéfice fiscal ne concerne pas nécessairement l'exercice d'une activité de travail en Italie. Les titulaires de revenus dérivant d'immeubles situés en Italie pourraient, par exemple, bénéficier des réductions d'impôt, si ces revenus représentent au moins 75% de leur revenu global.
La détermination du revenu perçu en Italie
Le revenu global est déterminé en sommant les revenus taxés dans l'état de résidence et dans l'état de production, sur la base des informations fournies à travers les déclarations des revenus.
Le décret n. 231 prévoit que les revenus produits et déclarés en Italie et soumis à imposition concurrente sur la base des Conventions contre la double imposition (il s'agit principalement de revenus de travail salarié) ne doivent pas être sommés aux autres revenus produits dans l'état de résidence aux fins de la détermination du 75% du revenu global.
Les bénéfices fiscaux
La production en Italie d'au moins 75% de leur revenu, ne transforme pas ces sujets en résidents, mais leur permet de bénéficier de déductions qui normalement ne pourraient pas être accordées aux non-résidents.
Afin de bénéficier des réductions d'impôt et des déductions fiscales pour les charges de famille, le non-résident doit attester à l'employeur chargé du recouvrement de l'impôt sa résidence fiscale, le fait d'avoir produit en Italie au moins 75% du revenu global et de ne pas avoir bénéficié d'avantages similaires dans son état de résidence, fournir ses données personnelles, le lien de parenté avec les membres de la famille indiqués dans la déclaration et les conditions qui lui permettent de bénéficier des déductions pour les charges de famille.
Des dispositions tardives
Les dispositions concernant les « non-résidents Schumacker » s'appliquent à partir de l'année fiscale 2014. La publication des modalités d'application de l'article 24 a donc été tardive, car la date limite pour la présentation de la déclaration des revenus pour l'année 2014 était le 30 septembre 2015. Lorsque le décret n. 231 détermine une amélioration des bénéfices pour le contribuable, ce dernier devra présenter un nouveau« Modello UNICO » pour compléter les données initialement déclarées.
Elena Biglino (en collaboration avec le Studio Palea de Turin) (www.lepetitjournal.com/turin) jeudi 15 octobre 2015
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