VOLUNTARY DISCLOSURE – Pas de délai supplémentaire

Voluntary disclosure : aucun délai supplémentaire n'a été accordé pour l'instant. C'est ce qu'a précisé Paola De Micheli, sous-sécrétaire d'Etat aux affaires économiques. L'hypothèse d'un délai pour cette procédure de déclaration volontaire concernant la régularisation fiscale des capitaux illicitement détenus à l'étranger, souhaité par les experts comptables, devient cependant de plus en plus concrète.

"Pour l'instant, le Gouvernement n'a pas adopté de mesure visant à la prolongation du délai pour l'adhésion à la procédure de voluntary disclosure, fixé au 30 septembre 2015." C'est ce qu'a déclaré Paola De Micheli, sous-sécrétaire d'Etat aux affaires économiques, en réponse à l'interrogation n. 5-06332 au cours de la du 10 septembre à la Chambre des députés, à propos de la procédure volontaire pour la régularisation des capitaux illicitement détenus à l'étranger, règlementée par la Loi n. 186/2014.
En réalité, il pourrait s'agir d'un moyen pour pousser les contribuables et leurs intermédiaires à accélérer les procédures d'adhésion à la voluntary disclosure car, selon les rumeurs, l'hypothèse d'un délai aurait déjà été prise en considération par le Gouvernement.
L'Agenzia delle Entrate ne semble pas s'opposer à l'idée d'un délai, souhaité principalement par les experts comptables qui sont en train de s'occuper des procédures d'adhésion, lesquels soulignent les problèmes liés à l'incertitude du cadre réglementaire et aux difficultés d'obtenir rapidement la documentation nécessaire à la mise en forme de la demande de régularisation. Les représentants du Conseil National des Experts Comptables vont donc émettre un communiqué de presse officiel pour demander un délai supplémentaire.

Des résultats décevants
En effet, même si la Loi n. 186/2014 est entrée en vigueur le 1er janvier et bien que la présentation des demandes d'adhésion ait été possible dès le 30 janvier, les activités ont commencé en retard, principalement à cause de la publication tardive du document officiel qui règlemente le redoublement des délais de prescription, fondamental aux fins de la procédure, qui n'a été publié que le 2 septembre.
Entre mars et août l'Agenzia delle Entrate a publié quatre documents différents qui ont fourni des renseignements en matière de voluntary disclosure, mais il existe encore de nombreux problèmes concernant, par exemple, la documentation à recueillir auprès des banques étrangères et la détermination de la rentabilité des plus-values et des intérêts.
Pour le moment, l''Agenzia delle Entrate n'a reçu que 14.118 demandes d'adhésion. Ce nombre est destiné à augmenter de manière sensible au cours des semaines à venir, mais il n'arrivera sans doute pas à atteindre celui que l'administration fiscale avait estimé.
Voilà pourquoi l'hypothèse d'un délai semble de plus en plus vraisemblable.
La question qui se pose désormais est de comprendre comment le délai pourrait être fixé, car le 31 décembre représente la date limite pour la vérification fiscale de l'année 2010. Un nouveau délai fixé avant cette date pourrait être établi à travers un DPCM : dans le cas d'une échéance repoussée en 2016, une mesure législative repoussant également la date limite pour la vérification fiscale de l'année 2010 pourrait s'avérer nécessaire.
Anna Esposito (www.lepetitjournal.com/Turin) mardi 15 septembre 2015