IMMOBILIER - Nouveautés fiscales pour les plus-values réalisées en France par les non-résidents

La Loi de Finances 2015 a introduit des mesures qui modifient, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions fiscales applicables en matière de plus-values immobilières réalisées par les non-résidents en France. L'article décrit les principales nouveautés concernant les contribuables fiscalement non-résidents qui décident de vendre des biens immobiliers détenus en France.

L'harmonisation du taux d'imposition des plus-values
En cas de cession d'un bien immobilier situé sur le territoire français par un contribuable fiscalement résident en France ou à l'étranger, les plus-values immobilières réalisées sont assujetties à l'imposition en France.
Jusqu'en 2015, les propriétaires non-résidents payaient l'impôt sur les plus-values à un taux qui différait selon l'Etat de résidence. Les contribuables établis hors de l'Espace économique européen (EEE) étaient assujettis à l'impôt sur les plus-values immobilières au taux de 33,33%, lorsque les résidents français et les propriétaires non-résidents provenant d'un pays appartenant à l'Espace Economique Européen étaient soumis au taux de 19%.
La Loi de Finances 2015 a harmonisé le taux d'imposition des plus-values immobilières : depuis le 1er janvier 2015 ce dernier a été uniformément fixé à 19%, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire de l'immeuble (France, Espace économique européen ou pays tiers).
Ce taux s'applique sur les plus-values réalisées directement par un particulier, à travers un fonds de placement immobilier ou par le biais d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés.
Les contribuables concernés par la réalisation de plus-values immobilières avant le 1er janvier 2015 peuvent demander le remboursement partiel de l'impôt payé par le biais d'une demande adressée à l'administration fiscale.
Il s'agit donc d'une excellente nouvelle qui va réduire l'imposition fiscale des non-résidents en cas de vente de biens immobiliers détenus en France.

L'abolition de l'obligation de nommer un représentant fiscal
La Loi de Finance rectificative pour 2014 a introduit une deuxième mesure en matière de plus-values immobilières favorable aux contribuables considérés comme fiscalement non-résidents en France.
La Loi a supprimé l'obligation de nommer un représentant fiscal, domicilié en France, accrédité par l'administration fiscale et responsable du paiement de l'impôt dû sur les plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière par un non-résident.
A partir du 1er janvier 2015, l'obligation de désigner un représentant fiscal français ne s'applique plus lorsque le cédant est domicilié dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Cette exemption s'applique aussi aux personnes morales dont le siège est situé dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE.
Gianni Poggi (www.lepetitjournal.com/Turin) mercredi 29 juillet 2015