L'Italie et la Suisse sont parvenues à la définition d'un protocole de modification de leur convention contre la double imposition adaptant les dispositions prévues en matière d'échange d'informations aux standards internationaux. Quelques précisions supplémentaires.
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Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la Loi n. 186/2014 sur la rentrée des capitaux détenus à l'étranger, qui a introduit une procédure pour la régularisation fiscale des actifs et des avoirs illicitement détenus à l'étranger par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie et pour l'indication des actifs possédés à l'étranger à la fin de chaque année dans le formulaire RW (mais aussi pour les revenus italiens cachés en Italie). Pour en savoir plus VOLUNTARY DISCLOSURE - La régularisation des investissements à l'étranger |
La signature de l'Accord entre l'Italie et la Suisse aura des conséquences importantes pour les contribuables intéressés par une adhésion à la voluntary disclosure règlementée par l'art. 5-quater du DL 167/90 (introduit par la Loi n. 186/2014).
En particulier, l'Accord établit que, aux fins de la procédure de régularisation, le redoublement des délais de prescription prévu par l'art. 12, alinéa 12 du DL 78/2009 ne s'applique pas si les conditions suivantes sont respectées :
- le pays de la liste noire où le contribuable détient des actifs non déclarés (y compris la Suisse) signe un accord visant à l'échange d'informations avec l'Italie conformément à l'art. 26 de la norme OCDE avant le 2 mars 2015 ;
- le contribuable délivre à l'intermédiaire du pays de la liste noire auprès duquel il détient ses activités financières une autorisation à transmettre au fisc italien toutes les informations concernant les activités qui font l'objet de la procédure de disclosure.
De plus, la signature de l'Accord permet aux contribuables d'éviter le redoublement des sanctions prévues par l'art. 1 du Dlgs 471/97 en cas d'omission de la déclaration et de déclaration inexacte. Le montant minimum de la sanction, qui correspond à 100% (120% dans le cas d'omission de la déclaration) augmenté d'un tiers pour les revenus produits à l'étranger, sera réduit de 25%.
Cette sanction peut bénéficier d'une réduction supplémentaire si le contribuable adhère aux conclusions de l'Administration Fiscale (istanza di accertamento con adesione) ou à l'invitation au contradictoire.
Renseignements fournis par l'Agenzia delle Entrate
En ce qui concerne les pays de la liste noire, l'Administration fiscale italienne a précisé les modalités d'application de l'art. 12, alinéa 2-bis, du DL 78/2009, qui prévoit le redoublement des délais de prescription dans le cas d'investissements détenus par le contribuable dans un pays de la liste noire sans avoir rempli la section RW. Selon Agenzia delle Entrate, cette disposition est applicable à toutes les périodes imposables qui peuvent encore faire l'objet d'une vérification fiscale ; par conséquent, le contribuable qui possède des actifs dans un pays de la liste noire doit régulariser également les revenus produits avant l'année 2009.
L'Administration fiscale a en outre expliqué qu'il est possible d'adhérer à la voluntary disclosure même après le début d'un contrôle fiscal ou l'ouverture d'une procédure pénale pour la violation des normes fiscales liées aux actifs détenus à l'étranger, en payant le montant indiqué dans l'avis d'imposition concernant les actifs illicitement détenus à l'étranger que le contribuable pourra avoir reçu.
Enfin, avec le document de l'Agenzia delle Entrate du 30 janvier 2015, le modèle qui doit être utilisé pour adhérer à la régularisation volontaire a été approuvé.
Ce formulaire doit être présenté par voie télématique, directement par les contribuables habilités au service télématique Entratel ou Fisconline ou par le biais d'intermédiaires autorisés, au sens du DPR 322/98.
Anna Esposito (www.lepetitjournal.com/turin) mardi 24 février 2015
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En collaboration avec le Studio Palea de Turin |
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