A partir du 1er janvier 2015 de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliqueront aux services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique (TBES) à des particuliers établis dans l'Union européenne.
Nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique
Le Règlement UE n. 282/2011 du 15/03/2011 inclut parmi les "services par voie électronique" ceux fournis à travers internet ou un réseau électronique dont la nature rend la prestation essentiellement automatisée.
Les exemples présentés par le règlement portent sur des prestations appartenant à cette catégorie de services, notamment la fourniture et l'hébergement de sites internet, le téléchargement de musique, l'abonnement à des périodiques en ligne, les jeux en ligne et l'enseignement à distance.
En outre, le règlement identifie certaines prestations qui ne sont pas considérées comme des services de e-commerce, telles que la vente de billets en ligne, les services dans le secteur hôtelier, les services de transport et les services professionnels.
Ce qui va changer en 2015
Les règles en matière de TVA actuellement en vigueur établissent que le fournisseur de services de e-commerce doit s'identifier aux fins de la TVA dans chaque pays où il fournit ses services si ceux-ci sont rendus à des particuliers non assujettis à la TVA (business to consumer ? B2C), alors que si la prestation de services est rendue au profit d'un preneur assujetti à la TVA (business to business ? B2B) elle est imposable à la TVA dans le pays du prestataire.
A partir du 1er janvier 2015 ces règles changent : tous les services fournis par voie électronique seront imposables à la TVA dans le pays d'établissement du client, indépendamment du fait que ce dernier soit un particulier ou un opérateur économique titulaire d'un numéro d'identification TVA et du lieu d'établissement du fournisseur du service.
Toujours à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - MOSS) sera possible afin de simplifier le respect des obligations en matière de TVA dans les différents pays membres de l'Union Européenne.
Les opérateurs économiques qui fournissent ces services au profit de personnes non assujetties établies dans l'Union européenne peuvent s'inscrire au mini-guichet à partir du 1er octobre 2014 pour déclarer et verser en Italie la TVA sur les prestations imposables dans le pays du client à compter de l'année 2015, en appliquant les taux en vigueur dans ce dernier.
Le but du MOSS est donc d'exonérer les opérateurs économiques italiens de l'identification à la TVA dans plusieurs états de l'Union européenne, sur la base de la localisation de leurs clients non assujettis.
L'adhésion au régime du mini-guichet unique est facultative. Cependant, si le sujet opte pour le Mini-Guichet, il doit adhérer à ce régime dans tous les pays UE où il opère.
Vers l'exonération de l'obligation de facturation pour les services de e-commerce B2B ?
En ce qui concerne la facturation, les prestations de services de e-commerce B2B ne sont actuellement pas dispensées de l'obligation de facturation.
L'exonération de cette obligation pourrait, au contraire, être prévue pour les prestations de services fournis par voie électronique aux consommateurs finals, en raison des modifications de la territorialité de la TVA en vigueur à partir du 01/01/2015.
Anna Esposito / Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin) mardi 21 octobre 2014
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