Le 30 septembre 2014 représente une date clé pour un certain nombre d'obligations fiscales concernant les déclarations de revenus des particuliers (fiscalement résidents en Italie ou à l'étranger) et des entreprises. En voici les caractéristiques principales, avec une attention particulière pour les obligations déclaratives liées aux avoirs détenus à l'étranger.
La transmission des déclarations des revenus
Le 30 septembre 2014 représente la date limite pour la transmission télématique (directe ou par le biais d'intermédiaires autorisés) de la déclaration de revenus UNICO 2014 des particuliers obligés au dépôt électronique (Unico PF), des sociétés de personnes (Unico SP) et des sociétés de capitaux (Unico SC) dont l'exercice social correspond à l'année solaire.
Il faut préciser que tous les contribuables sont tenus de déposer la déclaration UNICO 2014 électroniquement. Les seules personnes exclues de cette obligation pouvant, par conséquent, présenter UNICO 2014 sous format papier (dont le délai de présentation à la poste a expiré le 30 juin) sont les particuliers qui, tout en possédant des revenus déclarables avec le formulaire 730, ne peuvent pas le présenter, ou, tout en pouvant le présenter, doivent déclarer certains revenus ou communiquer des données dans les sections RM, RT, RW ou AC d'UNICO 2014 ; ou encore ceux qui doivent présenter la déclaration pour le compte d'un contribuable décédé.
Le même jour expire aussi la présentation de la déclaration annuelle TVA des sujets titulaires d'un numéro d'immatriculation à la TVA (travailleurs autonomes, entrepreneurs individuels, sociétés) qui peut être envoyée séparément ou conjointement avec la déclaration UNICO.
Le 30 septembre représente aussi la date limite pour la transmission de la déclaration IRAP (impôt régional sur les activités productives) par les travailleurs autonomes, les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La section RW
Il convient d'attacher une attention particulière à la section RW de la déclaration UNICO 2014, qui doit être remplie par toutes les personnes physiques, les entités commerciales et les sociétés simples qui résident fiscalement en Italie pour déclarer les biens immobiliers ou les activités de nature financière (comptes courants, participations, titres) qui produisent des revenus imposables en Italie.
Cette obligation ne subsiste pas pour les activités financières et patrimoniales confiées en administration ou en gestion à des intermédiaires résidents en Italie.
Ne pas indiquer à l'intérieur de la section RW les actifs possédés à l'étranger engendre une sanction variable de 3% à 15% de la valeur des actifs non déclarés.
La section RW vise aussi au calcul de l'IVIE (impôt sur la valeur des immeubles possédés à l'étranger) et de l'IVAFE (impôt sur les activités financières possédées à l'étranger) et permet donc aux contribuables de satisfaire les obligations de déclaration qui concernent le paiement de ces impôts.
L'IVIE est dû au taux fixe de 0,76%, appliqué à la valeur cadastrale telle que déterminée et réévaluée dans l'Etat étranger aux fins de la détermination des impôts sur le revenu, ou bien, s'il n'est pas possible d'utiliser cette valeur, au coût d'acquisition. On peut déduire de l'IVIE un crédit d'impôt correspondant au montant d'un éventuel impôt sur le patrimoine payé à l'étranger.
Pour ce qui concerne l'IVAFE, un montant fixe de 34,40 euros s'applique aux comptes courants à condition que la valeur moyenne de stock annuelle excède 5.000 euros, alors que l'IVAFE sur les autres activités financières est dû au taux de 0,15% appliqué à la valeur de marché de l'activité (0,2% à partir de 2014).
G.P./Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin) mercredi 17 septembre 2014
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