Turin

EQUITALIA - Procédure d'adhésion de définition allégée

 

À la date d’aujourd’hui Equitalia a déjà reçu 156.000 demandes d’adhésion à la procédure de définition allégée introduite par le DL 193/2016, qui permet de payer ses dettes en bénéficiant de l’annulation des sanctions et des intérêts de retard.

Comme chacun sait, Equitalia est l’agence italienne chargée du recouvrement des impôts et la « cartella di pagamento » est le document qu’elle envoie aux contribuables pour le compte d’une entité créancière (Agenzia delle Entrate, INPS, municipalités) pour récupérer les montants dus.
Le DL 193/2016 a introduit une procédure de régularisation des montants confiés à l’agence de recouvrement qui permet aux contribuables de rembourser leurs dettes sans correspondre les sanctions et les intérêts moratoires. Une opportunité très intéressante, donc, pour les contribuables qui ont reçu une « cartella di pagamento ».
On expose ci-dessous les caractéristiques essentielles de ce mécanisme.

 

Quels sont les montants qui peuvent bénéficier de la définition allégée?

La facilitation prévue par le DL 193/2016 s’applique aux sommes confiées à Equitalia pendant les années de 2000 à 2016 et concerne les impôts (IRPEF, IRES, IRAP, TVA etc.), les cotisations sociales, les cotisations INAIL et les taxes locales (IMU, TASI). La procédure s’applique aussi aux contraventions pour infractions de circulation, uniquement en ce qui concerne les intérêts. Même les contribuables qui ont partiellement remboursé leurs dettes par versements échelonnés, sur la base d’un plan approuvé par Equitalia, sont admis à la procédure, à
condition qu’ils aient effectué tous les versements ayant échéance dans la période 1/10/2016 – 31/12/2016.

 

Modalités d’adhésion

Le contribuable qui veut bénéficier de la procédure doit présenter une demande d’adhésion en utilisant le formulaire DA1, publié sur le site web de Equitalia, au plus tard le 31 mars 2017. Le modèle peut être présenté personnellement aux bureaux de l’agence de recouvrement ou être transmis par courrier électronique en annexant une copie de son document d’identité. Le contribuable peut décider d’effectuer un versement unique ou un maximum de cinq versements pour régulariser sa position.

 

Effets de la procédure de définition

Suite à la présentation de la demande d’adhésion, au plus tard le 31 mai 2017, Equitalia va envoyer les modèles pour le payement et communiquer le montant et la date d’échéance des versements à effectuer.
Si le contribuable a choisi de rembourser sa dette avec un versement unique, le payement doit être effectué avant le mois de juillet 2017 ; si, au contraire, il a opté pour des versements échelonnés, le 70% du montant dû doit être réglé en 2017 (en trois tranches au maximum) lorsque le 30% doit être payé en 2018 (en deux tranches au maximum).

 

Les bénéfices
L’adhésion au mécanisme de la définition allégée permet au contribuable de correspondre seulement les sommes dus à titre de capital et intérêts, auxquelles s’ajoutent les frais de notification et « l’aggio di riscossione », c’est-à- dire la rémunération que Equitalia perçoit pour son activité de recouvrement. Les sanctions et les intérêts moratoires, au contraire, ne sont pas dus.

 

Anna Esposito, Arianna Visentin - Studio Palea (www.lepetitjournal.com/turin.html) Mardi 31 janvier 2017

 
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