Écrit par Marion Guyonvarch

Sans surprise, la Commission européenne a épinglé la Roumanie dans son rapport sur l’état de la justice, publié hier. La nouvelle loi sur l’ANI, qui ne permet pas un véritable contrôle des avoirs des politiques, est notamment montrée du doigt

Le tribunal de Bucarest (photo : L.M.)

Pas de sanctions, mais des critiques plus dures qu’à l’accoutumée. Dans le rapport rendu public hier, la Commission européenne critique durement les actions menées dans le secteur judiciaire, l’un des plus délicats du point de vue de Bruxelles. La Roumanie fait moins bien que le voisin bulgare, moins vertement critiqué.
En cause, les "progrès limités" enregistrés dans l’efficacité du système judiciaire et dans l’existence d’une jurisprudence conséquente. "Cela représente une faiblesse fondamentale du système judiciaire roumain", note le rapport, qui constate également que les recommandations présentées dans le rapport précédent de 2009 ne sont pas encore implantées.

L’ANI, "un pas en arrière"
Alors certes, des avancées importantes ont été réalisées sur le papier, à l’image par exemple de l’adoption par le Parlement des nouveaux codes de procédure pénale et civile, qui doivent servir de base pour une réforme en profondeur du système judiciaire. Mais ces petits progrès se font lentement et dans la douleur. Bruxelles ne s’y est pas trompé et a notamment critiqué le"manque d'élan politique en faveur du processus de réforme".
Mesure emblématique du manque de motivation de la classe politique à réformer le système, la nouvelle loi sur l’Agence nationale d'intégrité (ANI) : le texte voté il y a quelques semaines, a quasiment annihilé la raison d’être de cette agence, destinée à vérifier et contrôler les avoirs des élus. "Cette loi met en péril les activités de l’ANI et est en rupture évidente avec les promesses faites par la Roumanie lors de son adhésion à l’Union européenne en janvier 2007", note le rapport qui qualifie la loi adoptée le 30 juin dernier de "pas en arrière". Alors que cette loi, justement, a été déclarée contraire à la Constitution, lundi, par la Cour Constitutionnelle. Reste à espérer que la nouvelle mouture de la loi sera bien conforme aux recommandations de la Commission européenne.
Idem pour le DNA, le Parquet anti-corruption. Si Bruxelles loue son action, force est de constater que les efforts du Parquet anti-corruption ne se traduisent toujours pas par des résultats très "spectaculaires". La CE note ainsi que sur 53 cas de grande corruption envoyés devant la justice, seuls 16 se sont soldés par des condamnations effectives, et seulement à de petites peines.
La faute aussi au "blocage" d’une partie du système judiciaire lui-même, de certaines instances de décision qui ne sont clairement pas en faveur d’une réforme profonde.

Les recommandations
Outre une modification de la loi sur l’ANI, la Commission européenne préconise notamment une analyse indépendante du système judiciaire et du personnel qui le compose et l’adoption de mesures, y compris le transfert de magistrats, pour améliorer son fonctionnement. Elle souhaite aussi une plus grande transparence dans les acquisitions publiques et veut qu’une coopération étroite et constructive se mette en place entre les acteurs politiques et judiciaires pour que soit consolidé l’engagement du système judiciaire en faveur de la réforme. La Roumanie a un an pour se réveiller et se lancer, avec élan cette fois, dans ce vaste chantier ; le prochain rapport, qui pourrait être lui assorti de sanctions, sera rendu l’été prochain.
Marion Guyonvarch (www.lepetitjournal.com/Bucarest) mercredi  21 juillet 2010