Écrit par Laurence Huret

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier, est à Shanghai ce lundi 17 octobre 2011, à l’occasion du 10e anniversaire du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques. Au cours de son entretien avec lepetitjournal.com, Michel Mercier a évoqué les systèmes juridiques chinois et français, ainsi que la coopération mise en place entre les deux pays, en particulier entre les notaires et les avocats, à travers des échanges réguliers et des institutions communes

Portrait officiel du garde des Sceaux / Crédits : MJL/DICOM/C.Montagné

Lepetitjournal.com : Monsieur le Ministre, vous êtes aujourd’hui à Shanghai à l’invitation du Conseil supérieur du Notariat (CSN), pour célébrer le 10e anniversaire du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques. Le notariat français intervient en Chine depuis plus de 20 ans. Quel bilan tirez-vous de cette association entre le CSN, l’association des notaires de Chine et l’association des notaires de Shanghai?
Michel Mercier : Ce bilan est extrêmement positif. C'est un événement formidable pour les juristes que d'avoir vu la Chine, pays multimillénaire et grande puissance mondiale, adopter en 2005 un système largement inspiré du nôtre. C'est en effet en 2005 qu'une loi notariale a créé un notariat chinois. Celui-ci connaît désormais un développement notable de ses compétences et donc de son activité. Cette réussite s'explique notamment par l'action du Conseil supérieur du notariat présent en Chine depuis 20 ans.  Cette action reste forte. Elle repose essentiellement sur le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, inauguré le 7 février 2001 suite à un accord entre le Conseil supérieur du notariat français (CSN), l’Association des Notaires de Chine (ANC) et l’Association des Notaires de Shanghai, avec la coopération de la Cour de cassation, de l’Université de Paris II, et de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce au Centre sino-français, plus de 3.000 juristes chinois ont déjà été formés à ce jour dans le cadre de séminaires annuels organisés à la fois en France et en Chine. Un lexique juridique franco-chinois a été publié par le Centre sino-français en juin dernier et le notariat français, en coopération avec le centre de recherche sur le notariat de l'université de Chine de sciences politiques et juridiques, a organisé au cours de l'année 2010 deux colloques consacrés au droit rural. Une manifestation consacrée au droit foncier et au droit de l'environnement vient tout juste de se tenir à Pékin.
Ma visite a notamment pour objet de manifester tout l'intérêt que le ministère de la Justice et des Libertés et le Gouvernement portent à cette initiative du notariat français, profession aussi active en France qu'à l'international.

Déplacement au Palais de Justice d’Amiens le 6 janvier 2011 / Crédits : MJL/DICOM/C.Montagné

Vous avez reçu en juin dernier à la Chancellerie le Vice-Ministre de la Justice de Chine chargé des professions juridiques et judiciaires, M. Dacheng Zhao. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de la coopération mise en place entre les deux pays en matière judiciaire, en particulier entre les notaires et les avocats ?
J’ai déjà évoqué la coopération concernant le notariat, je pourrai ajouter l’organisation par le Conseil supérieur du notariat, en partenariat avec le centre culturel chinois et les Archives nationales, de l’exposition sur le thème « l'Ecrit, l'Homme et le Droit » que vous pouvez admirer au Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques.
La coopération entre les avocats français et chinois s'appuie, par sa part, tout particulièrement sur les actions menées par l'Association franco-chinoise pour le droit économique (AFCDE) regroupant notamment les cabinets d'avocats français implantés en Chine et ceux investis dans les affaires avec la Chine. Parmi les réalisations concrètes, je ferai état de la création du site internet « Forum du Droit France-Chine » ou encore de l'organisation d'un module de formation en droit chinois en partenariat avec l'Ecole de formation du Barreau. A la demande des professionnels chinois, les prochaines perspectives de coopération devraient maintenant s'orienter vers le droit des affaires et la procédure comparée.

Lancement par Michel Mercier de la première session de formation du Cycle Supérieur d’Administration de la Justice. Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) Paris le 18 janvier 2011 / Crédits : MJL/DICOM/C.Montagné

Vous n’êtes pas sans connaître les difficultés rencontrées par les avocats français en Chine pour exercer leur profession, en l’absence de réelle réciprocité concernant les conditions d’exercice. Pensez-vous que l’on puisse évoluer vers un assouplissement de l’obligation pour les avocats étrangers en Chine de se voir attribuer une licence annuelle et vers la fin des restrictions à leurs activités ?
Je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les avocats français implantés en Chine, qui se heurtent de fait à une totale absence de réciprocité. Ainsi, alors qu'un avocat chinois peut librement s'inscrire dans un barreau français, un avocat français installé en Chine ne peut exercer qu'en vertu d'une licence de bureau de représentation d'un cabinet chinois, soumise au surplus à de lourdes formalités de renouvellement annuel.
J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec M. Dacheng Zhao, vice-ministre chinois de la justice chargé des professions juridiques et judiciaires, au cours d'un entretien à Paris, le 29 juin 2011.
J'ai tout particulièrement insisté sur la nécessité de lever le plus rapidement possible ces obstacles au nom de la relation spéciale qui unit la France et la Chine.

Déplacement à l’Ecole Nationale des Greffes (ENG) – Dijon le 30 mai 2011 / Crédits : MJL/DICOM/C.Montagné

Vous avez également rencontré début octobre le Secrétaire d'Etat à la justice de Hong Kong, M. Wong Yan Lung. Qu’en est-il du projet de création d'un bureau régional de la Conférence de La Haye de droit international privé à Hong Kong ?
Ce projet de création d'un Bureau régional de la Conférence de La Haye est une idée extrêmement intéressante qui doit permettre de faciliter l'adhésion et la mise en œuvre effective des conventions de La Haye pour les pays de la région Asie-Pacifique. Il s'agit d'aider les Etats concernés dans leurs préparatifs à l'adhésion, et de leur fournir des services tels que le renforcement de la bonne gouvernance et de l'Etat de Droit et le développement de leurs capacités.
Je suis convaincu que Hong Kong a les moyens d'assurer le fonctionnement d'une telle structure.

Déplacement au Palais de Justice d’Amiens le 6 janvier 2011 / Crédits : MJL/DICOM/C.Montagné

L’Association des familles franco-chinoises de Shanghai (AFFC) organise le 24 octobre prochain une conférence sur le thème du divorce dans un contexte de couples mixtes. Même si la Chine et la France ont des procédures de divorce similaires, elles présentent  des différences importantes, notamment dans la place accordée à l'enfant. Dans le cas douloureux de déplacements illicites de l'enfant par l'un des parents, quels sont actuellement les recours juridiques possibles en France, en Chine, ou bien dans un pays tiers ?
Fort heureusement, nous n’avons jusqu’à présent que peu de cas de déplacements illicites d’enfant à déplorer entre la Chine et la France. Ces situations n’en demeurent pas moins très douloureuses pour les familles concernées, et au premier chef pour les enfants. 
En pratique, nos moyens d’action dans ces dossiers sensibles sont relativement limités : en effet, en l’absence de ratification par la Chine de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ces situations ne peuvent en général trouver de solution que par le biais d’actions diplomatiques ou d’une médiation, lorsque les deux parents acceptent un tel processus de règlement amiable du conflit.
C’est précisément et notamment pour trouver une issue à ces dossiers qui n’entrent dans le cadre d’aucune convention internationale que le ministère de la justice français a mis en place il y a dix ans un dispositif spécifique d'aide à la médiation familiale internationale. Depuis 2007, cette mission est assumée par le service d’aide à la médiation familiale internationale au sein du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale. Pluridisciplinaire, l'équipe chargée de l'aide à la médiation est composée d'un magistrat et de deux intervenants sociaux. Pour contribuer à l’apaisement des conflits familiaux franco-chinois, il peut aussi être fait appel au magistrat de liaison français en poste à Pékin, outre naturellement les démarches que nos postes consulaires respectifs effectuent régulièrement dans les dossiers de ce type.
Le développement des liens entre nos deux pays  pouvant conduire, à terme, à l’augmentation des contentieux familiaux bilatéraux, la France accueillerait évidemment avec intérêt toute démarche de la République populaire de Chine en vue d’adhérer à la Convention de La Haye de 1980. Comme sur de nombreux autres sujets en matière judiciaire, si la Chine envisageait d’adhérer à  celle-ci, la France et en particulier le ministère de la Justice et des Libertés, serait à ses côtés  pour lui faire part de sa propre expérience.

Le  Garde des Sceaux à son bureau / Crédits MJL)/DICOM/C.Montagné

Pour terminer, toujours à propos des enfants, vous venez de prendre l’initiative d’étendre le plan Alerte Enlèvement sur internet, par le biais d'un partenariat avec le réseau social Facebook. Le but étant d'accroître les chances de retrouver les enfants disparus, dans les heures qui suivent leur enlèvement. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
Ce partenariat avec le leader mondial des réseaux sociaux nous permet d’augmenter nos chances de retrouver rapidement un enfant victime d'enlèvement. Jusqu’à présent, lorsqu’une Alerte Enlèvement était déclenché, les citoyens étaient exposés aux supports traditionnels que sont les radios, la presse écrite, les chaînes de télévision, mais aussi aux sites internet partenaires, aux panneaux d'information de la  SNCF, de la  RATP et des  autoroutes, aux  panneaux urbains et à ceux de la Française des Jeux. Désormais, ce seront plus de 25 millions de Français inscrits sur Facebook qui seront potentiellement alertés.
Pour cela, il leur suffit d’adhérer à la page officielle Alerte Enlèvement sur Facebook pour que, à chaque alerte, un message apparaisse sur la page de chaque abonné. Tout cela dans un cadre légal, respectueux du droit à l’oubli des victimes, les données personnelles étant automatiquement retirées dès la fin de l’alerte sur Facebook. En étant acteur pour la première fois de ce dispositif, chacun d’entre nous pourra participer à ce qui devient un véritable réseau citoyen !

Laurence HURET (www.lepetitjournal.com/shanghai.html) lundi 17 octobre 2011