São Paulo

IMMIGRATION - Projet de modification du Statut de l'étranger au Brésil

La Chambre brésilienne des députés a approuvé le projet de loi établissant une nouvelle loi générale sur la migration, connue également comme le Statut de l’étranger. Notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados, vous explique les changements.

La loi générale sur la migration réglemente, entre autres, l'entrée et le séjour des étrangers et définit les droits et devoirs des touristes et résidents étrangers au Brésil. Le projet doit maintenant être adopté par le Sénat.

La proposition rend plus souple le changement de lieu de travail pour les détenteurs d’un visa temporaire de travail. Le texte interdit également l'octroi d'un permis de séjour à l’étranger qui a été condamné pénalement au Brésil ou à l'étranger pour avoir commis un crime caractérisé par la loi brésilienne.

Concernant les droits des étrangers, le nouveau texte confirme l'inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, l'égalité avec les Brésiliens dans divers domaines, la liberté de circulation sur le territoire national, le regroupement familial, la liberté d’association, l'accès aux services de santé publique et la sécurité sociale, l’accès aux services publics d'éducation et la santé. Le nouveau Statut de l’étranger définit également les règles relatives à la résidence et la protection des personnes apatrides et la possibilité d’exercer une fonction publique.

Abrogation d’une loi datant de la dictature
Selon le rapporteur de la loi, le député Orlando Silva (PCdoB), le projet de loi abroge la Loi n. 6.815/1980, l'une des dernières lois en vigueur promulguée pendant la dictature militaire et inspirée de la doctrine dite de sécurité nationale. "L'abrogation de la législation en vigueur est espérée depuis longtemps par les défenseurs des droits de l'homme, les experts se sont manifestés à d’innombrables reprises pour dénoncer certains principes et règles juridiques en vigueur qui sont jugés incompatibles avec l'ordre constitutionnel actuel et les préceptes de droit d’un État démocratique", a commenté Orlando Silva dans son avis.

Si le projet est adopté, il remplacera l’actuel Statut de l’étranger (Loi 6.815/80) et dérogera à la loi sur la nationalité (Loi 818/49).

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) lundi 19 décembre 2016

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