São Paulo

IMPOT SUR LE REVENU - La fiscalité des expatriés au Brésil

Depuis le 2 mars, les contribuables résidents au Brésil doivent, jusqu’au 28 avril, rendre des comptes au fisc brésilien en raison du caractère obligatoire de la déclaration d’ajustement annuelle (DIRPF). Mais comment fonctionne l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil (IRPF) ? Réponse avec notre partenaire, le cabinet Pontes Vieira Advogados.

La DIRPF est un ajustement annuel puisque les contribuables, personnes physiques, payent leurs impôts pendant l’année, soit parce que ces derniers ont été prélevés à la source soit parce qu’il s'agit de revenus étrangers, dans le cadre de déclarations mensuelles (Carnê-Leão), donnant lieu à des paiements en cas de dépassement de la tranche imposable. Les contribuables doivent donc faire un récapitulatif et un ajustement des montants à régler au titre de l’impôt, en intégrant différents paramètres relatifs à leur situation personnelle, pouvant être à l’origine de certaines déductions d’impôt.

L’IRPF est un modèle mixte d’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu stricto sensu. Cela veut dire que les contribuables, en plus de déclarer l’ensemble des revenus perçus sur l’année passée, doivent aussi déclarer tous leurs biens, que ce soit de l’immobilier ou des comptes bancaires par exemple. Mais le contribuable ne va pas payer l’impôt sur ses biens, autrement dit, une partie de son capital ne sera pas frappée par l’impôt. La loi fiscale exige seulement le devoir d’information des biens, et la taxation ne sera faite que sur les revenus perçus.

Les étrangers aussi payent des impôts au Brésil
Beaucoup de personnes vivant au Brésil pensent que par le fait qu’ils sont étrangers, ils ne doivent pas rendre leurs déclarations des revenus au Brésil. C’est faux. Ainsi, à la lumière des articles 2 et 6 de l’INRFB n°208/2002, les étrangers sont soumis à l’impôt :

– dès qu’ils arrivent au Brésil avec un visa permanent,

– dès qu’ils arrivent au Brésil avec un visa temporaire et un contrat de travail,

– après avoir séjourné plus de 183 jours au Brésil, consécutifs ou pas, dans une période jusqu’à 12 mois, s’ils arrivent avec un visa temporaire sans contrat de travail.

En revanche, si un Brésilien ne vit pas au Brésil, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Bien entendu, si le Brésilien ou un résident du Brésil part vivre à l’étranger, il doit remplir des documents de sortie auprès de l’administration fédérale. Cette règle vaut aussi pour l’étranger qui vivrait au Brésil. Cas contraire, pendant un an, il ne perd pas le statut de résident et reste redevable à l’impôt.

Mais combien payer ?
En sachant que le Brésil applique le principe de l’imposition universelle des revenus, tout revenu d'un contribuable brésilien, perçu au Brésil ou à l’étranger, est imposable.

Il est important de prendre en compte les normes qui régissent l’investissement en actions, location d’immeubles, détenus par la personne à l’étranger, en raison de leur caractère très spécifique.

Il existe de règles pour éviter la double imposition ?
Selon le droit interne brésilien, il existe la possibilité de compenser l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû au Brésil lorsqu'il existe une réciprocité de traitement avec le pays qui a prélevé cet impôt (selon la loi n°4862/62, reproduit dans l’article 103 du Règlement de l’impôt sur le revenu, RIR/99). Le Brésil a conclu des conventions fiscales avec 32 pays. Ces accords prévoient que les sommes payées à l’étranger au titre de l’impôt peuvent être déduites des montants à payer au Brésil.

Mais à quel taux d’imposition serai-je soumis ?
La charge fiscale est plus faible comparée aux pays européens. Le Brésil applique le régime de taux progressif et le taux plafond de l’impôt est de 27,5% des revenus. Il existe également quelques déductions et réductions qui vont venir pour réduire le revenu imposable.

Pour résumer, la déclaration est obligatoire si :

- Vous avez perçu des revenus imposables dont le montant annuel est supérieur à R$ 28.559,70.

- Vous avez perçu des revenus non imposables ou exclusivement à la source dont le montant annuel est supérieur à R$ 40.000,00.

- Perception de gains de capitaux dans le cadre de la cession de biens ou ou de droits, sujets à imposition, ou d’opérations sur les marchés financiers, à tout moment de l’année.

- Vous possédiez au 31 décembre 2016 des biens ou droits, y compris des terrains nus, d’une valeur égale ou supérieure à R$ 300.000,00.

- Vous êtes devenu résident brésilien au cours de l’année 2016 et l’étiez toujours au 31 décembre 2016.

- Vous avez perçu des revenus d'activité rurale d'une valeur égale ou supérieure à R$ 142.798,50.

Iure PONTES VIEIRA (www.lepetitjournal.com - Brésil) Rediffusion actualisée

Pontes Vieira Advogados 
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