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FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS - La Cour de justice européenne sanctionne la France

Écrit par Lepetitjournal Rome
Publié le 1 mars 2015, mis à jour le 3 mars 2015

Rappel : depuis 2013, les non-résidents percevant des revenus immobiliers en France payent l'impôt sur leurs revenus immobiliers augmentés de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

La Cour de justice européenne (CJUE) a examiné si deux contributions sociales françaises ( la contribution sociale généralisée – « CSG » – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d'activité de remplacement de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre (en général parce qu'ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

Elle a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, >>> lire la suite sur l'édition internationale

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Publié le 1 mars 2015, mis à jour le 3 mars 2015

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