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VOUCHER - La fin du travail accessoire et l’ombre d’une impasse du système

 

Alors que l’utilisation des vouchers, instrument de paiement standard utilisé en Italie pour la rémunération des prestations de travail accessoire, a été remise en cause du fait de l’abrogation de l’institution même du travail accessoire, des instruments alternatifs doivent être définis.


Les vouchers sont l’instrument de paiement standard utilisé en Italie pour la rémunération des prestations de travail accessoire, identiques à ceux adoptés par d’autres pays européens comme la France où il existe les CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Cet instrument, mais plus généralement le travail accessoire, a fait l’objet d’un débat enflammé. Et pour cause, en 2016, près de 140 millions de vouchers ont été vendus, soit une augmentation de 42% par rapport à l’année précédente. Cette utilisation, considérée comme abusive, a été jugée responsable, avec d’autres facteurs, d’une forte précarité de l’emploi en Italie. Aussi, le syndicat CGIL a proposé un référendum abrogatif, jugé admissible par la Cour constitutionnelle.

Dans ce contexte, le gouvernement a opté pour l’adoption d’une mesure tranchante.
Avec le décret-loi 17 Mars 2017, n. 25, converti en loi par la loi 20 Avril 2017, n. 49, l’abrogation des normes du décret législatif 15 Juin 2015, n. 81 contenant la discipline du travail accessoire a été déterminée.
L’abrogation de l’institution du travail accessoire a été décidée, comme indiqué dans le préambule du décret-loi, « afin de lutter contre les pratiques de contournement ». Il se traduit toutefois par une solution qui n’est pas si claire que cela.

Destin des vouchers
Une fois l’institution abrogée, le législateur s’occupe du destin des vouchers déjà demandés à la date d’entrée en vigueur du décret-loi, soit le 17 mars 2017, et établit que ces derniers pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2017.
D’ailleurs, la solution adoptée semble donner une réponse provisoire en attendant la mise au point des instruments alternatifs.
La décision de permettre l’utilisation des vouchers, face à l’abrogation immédiate de la discipline du travail accessoire, n’est pas accompagnée de la mise en œuvre d’un régime transitoire. Pour certains, ce manque résulte d’un choix trop hâtif du gouvernement.
Ce qui est certain, c’est que ce décret-loi ouvre la voie à certains points critiques du système.

Comme il a été souligné de toute part à propos des vouchers utilisables jusqu’au 31 décembre 2017, la principale question concerne la validité de l’obligation prévue par la discipline abrogée, d’une communication antérieure au début de l’activité et, en cas d’omission, de la possibilité d’appliquer le système des sanctions.
À ce propos, le ministère du Travail, dans le communiqué publié sur son site Internet le 21 mars 2017, a précisé que « l’utilisation des bons pour des prestations de travail accessoire, pendant la période de transition mentionnée ci-dessus, doit être conforme aux dispositions du travail accessoire prévues dans les normes objet d’abrogation par le décret ».
De cette façon, on voulait compenser l’impasse résultant d’une discipline insuffisante concernant le régime transitoire, par des mesures administratives. En outre, une conclusion différente est difficilement envisageable.

Il est impensable que le législateur, autorisant l’utilisation des vouchers achetés jusqu’à l’entrée en vigueur du décret-loi n. 25/2017, ait voulu permettre leur utilisation sans respecter les normes qui en réglaient l’utilisation.
Une telle interprétation conduirait à un résultat paradoxal, en contraste avec l’intention du législateur qui est de permettre l’utilisation « sauvage » des vouchers déjà achetés.

Mais l’abrogation de la discipline du travail accessoire crée surtout une lacune du système.
Il est évident en effet, qu’une fois abrogée la discipline susmentionnée, il est nécessaire de régler les rapports du travail occasionnel (celui des assistantes à domicile, des femmes de ménage, les petits travaux relatifs au secteur de l’agriculture), qui existent, existeront toujours et ne peuvent pas rester sans réglementation.

Le gouvernement semble d'ailleurs être déjà à la recherche de moyens alternatifs. Les instruments pourraient être différents en fonction de celui qui en bénéficie : sujet privés, familles, organisation no-profit, entreprises.

Si le « jeu » sur le travail accessoire est bel et bien terminé, il n’en résulte pour l’instant qu’une impasse dans le système. Une grande inconnue existe, comme il arrive d’en rencontrer en dehors des questions critiques liées aux règles transitoires, lorsque l’on se retrouve dans un système privé de l’utilisation des instruments flexibles qui lui permettaient jusqu’alors de régler les prestations de travail occasionnel.

Publi-info - Angelo Quarto (lepetitjournal.com de Rome) - Mardi 24 avril 2017

 

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Crédits photos : Corbis LD - Studio Legale Lablaw

 
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