Écrit par Bangkok

Depuis son lancement en 2002, la holding à vocation régionale "Regional Operating Headquarter" (ROH) a été l’une des priorités du gouvernement thaïlandais dans la promotion et la facilitation de l’investissement étranger. Cette année, de manière à conserver sa compétitivité vis à vis des pays membres de l’ASEAN, l’administration thaïlandaise étudie de nouvelles incitations

I- Structure juridique :
Actuellement, pour se voir attribuer le statut de ROH, une société enregistrée en Thailande doit avoir un capital libéré d’au moins 10 Mmillions de THB (200,000EUR), et doit exercer ses activités dans au moins 3 pays autres que la Thaïlande, et sous réserve que ses activités remplissent les critères.

L’exercice d’activités dans les autres pays est pris en compte, seulement lorsque le ROH peut prouver qu’il détient 25% des parts sociales de chaque entité concernée.

Lorsque le Groupe ne peut pas remplir ces conditions, le Board of Investment (BOI) considère au cas par cas si un bureau de liaison et/ou un contrat d’agence peut suffire.

II- Activités éligibles :
Conformément à la réglementation BOI, les incitations à l’investissement pour les ROH sont réservées aux activités suivantes :

- Gestion et  services administratifs;
- Approvisionnement en matières premières ;
- Recherche et Développement (R&D);
- Support technique;
- Commercialisation des produits et promotion des ventes;
- Formation des ressources humaines au niveau régional ;
- Etudes de faisabilité, analyses économiques;
- Gestion des fonds et contrôle…

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres types de services pourraient être approuvés par le BOI au cas par cas.

III- Incitations:
Les incitations données aux sociétés éligibles sont de deux ordres : incitations fiscales et non fiscales.

a) Incitations fiscales :
Les incitations fiscales sont accordées par le Service des Impôts (et non le BOI) et prennent plusieurs formes, de l’exemption à des taux d’impositions préférentiels.

Les exemptions sur les taxes d’import s’appliquent uniquement sur les machines et équipements qui sont utilisés pour la R&D et la formation du personnel.

Les dividendes reçus par le ROH de ses sociétés partenaires sont exemptés d’impôt sur les sociétés, ainsi que les dividendes versés aux sociétés enregistrées hors de Thailande, et qui n’exercent pas d’activités sur le sol thaïlandais.

Un régime d’amortissement accéléré s’applique également. Le taux d’amortissement initial est égal à 25% de la valeur des biens.  La valeur restante peut être déduite pendant 20 ans pour les locaux achetés dans le cadre des activités entreprises par le ROH.
Les revenus issus des services rendus aux sociétés partenaires ainsi que les royalties sont imposables au taux fixe de 10%, sans limitation de durée.

Les expatriés employés par le ROH bénéficient d’une exemption sur leur Impôts sur les Revenus en ce qui concerne leurs revenus provenant de l’étranger et ceux pour une période de 4 ans.
Pour la partie de leurs revenus provenant du ROH, un taux d’imposition fixé à 15% au lieu du taux marginal de 37% s’appliquera pendant les 4 premières années de leur emploi.

b) Incitations non fiscales:
D’autres types d’incitations facilitent l’installation des sociétés en Thaïlande en octroyant des dérogations au régime général de la loi. Ces incitations, sous réserve de certaines conditions, sont de natures différentes:

- Détention étrangère : droit pour le ROH d’être détenu à 100% par des actionnaires non thaïs;
- Terrain : le ROH est autorisé à acheter et à détenir un terrain;
- Droit de faire venir en Thaïlande des experts et techniciens non thaïs.

c) Immigration:
Pour être plus efficace, l’administration thaïlandaise a mis en œuvre de nouvelles règles concernant les visas et permis de travail. Ce nouveau processus a en effet réduit les étapes et le nombre de documents requis.

Sarah Roquefeuil (Vovan & Associates)
(http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) mardi 1er juin 2010

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.