Écrit par Bangkok

Le cadre règlementaire thaïlandais en matière d'activités industrielles était traditionnellement bien établi, et à l'origine d'un régime offrant prévisibilité et sécurité, ainsi que des incitations intéressantes pour les projets soutenus par le Board of Investment. Cependant, de récents développements sont à la source d'inquiétudes pour les investisseurs dans d'importants projets

L'article 67(2) de la Constitution thaïlandaise de 2007 dispose qu'une étude détaillée d'impact environnemental et de santé publique doit être réalisée au préalable à la conduite de chaque projet pouvant affecter de manière importante la qualité des ressources naturelles d'une communauté. Il stipule également qu'un débat public soit conduit, et recueillies les opinions d'organisation indépendantes en matière d'environnement, de gestion des ressources et de la santé.  

Ces provisions constitutionnelles auraient dû être appliquées par le truchement de la mise sur pied d'une institution indépendante devant veiller au bon déroulement de l'ensemble du processus d'approbation. Une note datant de décembre 2009 émise par le Ministère des Ressources Naturelles et de l'Environnement (Minister of Natural Resources and Environment - MNRE) définit par ailleurs les procédures à respecter quant à l'étude d'impact environnemental (IEA) et à l'étude d'impact sanitaire (HIA), exigées pour les activités et projets susceptibles d'impacter sévèrement l'environnement ou la santé publique.

Le bureau du Premier ministre a enfin rendu public une notification prévoyant la formation d'un comité intérimaire pour coordonner la constitution de l'organisation indépendante, qui reste à ce jour inexistante.

La nature et le type d'activités qui devront être considérées comme susceptibles d'impacter sévèrement l'environnement ou la santé publique, et devant ainsi se soumettre à l'examen attentif prévu à l'article 67(2) restent également incertains. Un projet de liste rédigé par le MNRE en août 2008 y incluait 19 activités. Bien que cette liste ait été citée en soutien d'une décision de la Cour Suprême en 2009, elle n'a jamais été officiellement promulguée.

Pourtant, le ministère de l'Industrie a de son côté apporté des précisions à ce sujet en septembre 2009. Seraient ainsi pris en compte certains projets miniers, sidérurgiques (fusion) et pétrochimiques, les zones industrielles, les usines de traitement de déchets industriels sensibles et certains sites de production d'énergie. Plus récemment, un cabinet ad hoc mis en place par le Cabinet du PM a propose une liste modifiée de 19 activités entrant dans le champ de l'article 67(2), mais cette dernière, une nouvelle fois, n'est pas encore officielle. Ainsi, la possibilité d'y ajouter ou d'en retirer l'une ou l'autre activité reste toujours ouverte.

L'absence de prise en compte de l'article 67(2) a également été à l'origine de poursuites judiciaires. En septembre 2009, la Cour Administrative Centrale intimait la suspension de 76 projets en cours dans la zone industrielle de Map Ta Phut, jusqu'à ce qu'ils respectent les dispositions constitutionnelles en jeu. La même cour a depuis autorisé la poursuite de la phase de construction d'un certain nombre de projets ne portant manifestement aucune atteinte à l'environnement. Néanmoins, il est important de noter que la phase de mise en opération demeure bloquée.

L'incertitude diffuse autour de ces sujets a affecté de manière importante les investisseurs: un bon nombre d'importants groupes locaux et plusieurs étrangers ont été touchés, directement ou indirectement par cette décision. Le gouvernement paraît ainsi fortement incité à créer l'organisation idoine et superviser la mise en place des procédures nécessaires à la définition des projets à évaluer et la manière dont ils pourraient être approuvés.

L'application de ces mesures permet une meilleure protection de la population et de l'environnement; mais l'impact à long-terme sur l'attractivité de la Thaïlande en matière d'investissements reste quant à lui difficile à évaluer.
Hunt Talmage (Chandler and Thong-Ek Law Offices Limited)
(http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) mardi 4 mai 2010

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.