Écrit par BANGKOK

L’investissement immobilier en Thaïlande a de quoi séduire. Néanmoins, il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur dans le royaume. Dennis Hemsin, avocat membre du Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe, nous dit ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans un achat immobilier en Thaïlande

Condominium
Les étrangers, personnes physiques de nationalité étrangère ou personnes morales enregistrées à l’étranger ou personnes morales enregistrées en Thaïlande, dont plus de la moitié du capital social est détenue par des personnes physiques ou morales étrangères, peuvent être propriétaires d’unités dans un immeuble de type condominium à hauteur de 49% des unités de condominium.

Ainsi, si vous souhaitez acheter un condominium en Thaïlande, vous pouvez le faire et détenir le titre de propriété du condominium en votre nom (et/ou au nom de votre conjoint) à condition que vous fassiez partie du quota étranger de 49 % mentionnés ci-dessus.

Notez également que pour recevoir le transfert de la propriété du condominium, vous devez apporter la preuve d’un transfert de fonds en devise étrangère (US dollar ou EURO) équivalent au prix de l'achat du condominium en question. Le transfert de fonds pourra se faire soit sur votre compte bancaire en Thaïlande, soit sur le compte du vendeur.

Par ailleurs, si vous achetez un condominium ancien, avant de payer le prix de l’achat au vendeur, il est utile d’obtenir une confirmation écrite de la personne morale du condominium constatant l’absence de frais de copropriété impayés afin d’éviter toute surprise relative au coût de l’achat immobilier.
 
Terrains et bâtiments
Les étrangers ne peuvent pas être propriétaires de terrains, mais peuvent posséder des bâtiments. En pratique, les bâtiments en Thaïlande sont généralement possédés séparément du terrain.

En l’absence de restriction en termes de nationalité pour posséder des bâtiments, les étrangers peuvent légalement posséder une maison ou une villa et louer le terrain sur lequel cette maison ou cette villa est construite.

Les contrats de location de terrains de plus de trois ans doivent être enregistrés auprès du Service des Domaines (“Land Département”) de la région dans laquelle le terrain est situé. Le transfert de propriété du bâtiment peut se faire auprès du Service des Domaines ou à la mairie (“Amphur”) et en même temps que l'enregistrement du contrat de location du terrain.

Les contrats de location de terrains peuvent être enregistrés pour trente ans maximum (ou pour la durée de vie de l'une ou l'autre partie du contrat), renouvelable pour une durée supplémentaire de trente ans. Toutefois, le renouvellement du contrat n'est pas automatique. Les parties doivent se présenter au Service des Domaines pour enregistrer le renouvellement du contrat.

Habituellement, le contrat de location prend fin au décès du locataire et n’est pas transmis par voie de succession aux héritiers de ce dernier, à moins que le contrat de location ne prévoie expressément sa transmission aux héritiers du locataire en cas de décès. Par conséquent, il est opportun, en pratique, de procéder à l’enregistrement du contrat de location à votre nom et également au nom de vos enfants et/ou votre conjoint afin que ce contrat soit transmis à ces derniers en cas de décès.
Dennis Hemsin, Director, Bangkok International Associates
(http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) mardi 1er décembre 2009

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.