Écrit par BANGKOK

La Thaïlande a adhéré en septembre auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au traité de coopération en matière de brevets (PCT). Elle deviendra ainsi le 24 décembre prochain le 142e état membre du PCT. Franck Fougère, Directeur Asie du Cabinet Vidon&Partners nous éclaire sur les changements qui vont en découler

Franck Fougère (Photo Emmanuelle Michel)

Lepetitjournal.Com : Que signifie l'adhésion de la Thaïlande au PCT ?
Franck Fougère : Il s'agit d'une avancée majeure. Le PCT permet de demander la protection d'un brevet simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une seule demande "internationale"de brevet. Celle-ci peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un état contractant ou est domiciliée dans un tel état soit auprès de l'office national des brevets de l'état contractant dont le déposant a la nationalité ou dans lequel il est domicilié ou auprès de l'OMPI à Genève.
Un inventeur thaï (individu ou société) aura donc la possibilité après le 24 décembre de déposer une demande “internationale” de brevet auprès du Département chargé de la Propriété Intellectuelle en Thaïlande.
Pour ce qui est du coût, cela dépend de l'endroit où vous la déposez... 1330 Francs Suisses à l'OMPI à Genève mais seulement 133 Francs Suisses à Bangkok !

Quels sont les avantages pour les inventeurs thaïs et étrangers?
Le PCT favorise à la fois les inventeurs thaïs et les sociétés étrangères désireuses d'étendre leurs brevets d'invention en Thaïlande. En effet, le dépôt d'une demande internationale de brevet permet de disposer d'un délai supplémentaire d'environ 18 mois (variable selon les pays membres du PCT) pour décider d'étendre la protection d'une demande de brevet à l'international. Avant l'entrée en vigueur du PCT en Thaïlande, les ressortissants et les entreprises thaïs devaient décider de la protection de leur brevet d'invention à l'étranger dans un délai conseillé de 12 mois à compter du premier dépôt d'une demande de brevet en Thaïlande. Avec le PCT il sera possible de déposer une demande de brevet en Thaïlande puis sous 12 mois une demande “internationale” de brevet qui offrira 18 mois supplémentaires pour décider de l'extension d'un brevet d'invention à l'international (parmi les 141 autres membres du PCT). Pour simplifier, c'est donc un maximum de 30 mois (au lieu de 12) qui sera offert aux titulaires de brevet pour tester techniquement et commercialement leur invention. Ce système favorise grandement les titulaires de brevets qui ont donc virtuellement une protection quasi mondiale pendant 30 mois et peuvent donc rechercher des sources de financement ou partenaires ou commencer à vendre leur invention. Il était grand temps que la Thaïlande bénéficie de ce système.

Autre avantage, la demande internationale fait l'objet d'une "recherche internationale". Le résultat de cette recherche est un "rapport de recherche internationale", c'est-à-dire une énumération des références des documents publiés qui pourraient affecter la brevetabilité de l'invention revendiquée dans la demande internationale. Dans le même temps, l'administration chargée de la recherche établit une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention. Le titulaire de droit dispose donc d'une meilleure connaissance de la brevetabilité de son invention avant de tenter sa chance et d'engager des dépenses importantes devant les offices de brevet nationaux.

Quels effets le PCT va-t-il avoir du point de vue du respect de la propriété intellectuelle en Thaïlande ainsi que des conditions d’investissement dans le royaume ?
Le respect des droits de propriété intellectuelle dépend de nombreux facteurs : économiques, politiques, juridiques... Il est donc très difficile de prédire l'impact de l'adhésion de la Thaïlande au PCT sur la contrefaçon par exemple. De manière optimiste, on peut espérer que l'entrée de la Thaïlande dans ce système international va favoriser sur le long terme le nombre de dépôts de brevets en Thaïlande (soit par des étrangers soit par des entreprises thaïes ou établies en Thaïlande). Or, si davantage de brevets sont déposés notamment par des inventeurs thaïs, on peut espérer davantage d'innovation technologique en Thaïlande. Ceci aurait pour effet de créer une demande thaïe plus forte pour l'amélioration des lois existantes et le respect des droits de propriété intellectuelle encore trop perçus comme des droits importés de l'étranger et favorisant surtout les étrangers.
Propos recueillis par Pierre QUEFFELEC (http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) lundi 30 novembre 2009
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