Écrit par Buenos aires

Avocate spécialisée en droit familial, Patricia Kuyumdjian de Williams est professeur de bioéthique à l’UCA (Universidad Católica) et de droit familial à l’UBA (Universidad de Buenos Aires). Elle décrit ici les principaux motifs de conflit dans les cas de séparation parentale et les solutions possibles s’agissant de couples binationaux. Aujourd'hui, la Convention de La Haye et son application (1/2)

(Patricia Kuyumdjian de Williams. Photo: DR)

Lieu d’habitation, régime des visites, autorisation de sortie du territoire, pension alimentaire, choix du type d’éducation: telles sont les sources possibles de conflits, lorsque les parents se séparent. Professeur de bioéthique à l’UCA (Universidad Católica) et de droit familial à l’UBA (Universidad de Buenos Aires), avocate spécialisée en droit familial, Patricia Kuyumdjian de Williams fait le point et souligne les difficultés propres aux familles franco-argentines.

Lieu de résidence: priorité au "centre de vie"
En droit, les enfants doivent demeurer dans "le lieu de résidence habituelle" jusqu’à l’édiction d’une nouvelle décision de justice qui en décide autrement, explique notre interlocutrice. Le droit de garde ne confère pas le droit de modifier de manière unilatérale le lieu de résidence de l’enfant. Un parent ne peut donc pas décider de s’installer dans un autre pays sans avoir obtenu l’autorisation du second parent, ou une décision de justice qui lui en donne le droit.
Lorsqu’une telle situation se produit, le second parent peut saisir la justice –dans un délai d’un an à compter de la soustraction du(es) mineur(s)– pour faire appliquer la Convention de La Haye de 1980 sur la restitution des mineurs. Cette convention établit que les enfants doivent demeurer dans "leur centre de vie" ou de "résidence habituelle" (scolarité, ancrage familial…), en général le dernier domicile décidé par les parents, jusqu’à un nouvel accord parental ou un jugement qui en décide différemment.
Cette disposition s’applique aussi lorsque les enfants demeurent sur leur lieu de vacances au lieu de revenir avec le parent accompagnant dans leur lieu de vie habituel. En effet, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant –y compris par voie de justice– doit s’effectuer dans son pays d’origine.

Convention de La Haye: une application rigoureuse
En théorie, l’intervention du pouvoir judiciaire n’est pas nécessaire, car les termes de la Convention sont très clairs et qu’un simple recours au ministère des Affaires étrangères suffit. Mais en cas de refus de restitution des enfants, la justice est saisie.
Cette règle est parfois mal comprise par la partie française, lorsqu’elle estime qu’une vie en France serait préférable pour l’enfant étant donné les avantages sociaux (aide au parent isolé, allocations familiales, garderie à l’école etc.) mais elle est conforme à la Convention de la Haye. Et puis, signale Patricia Kuyumdjian de Williams, attention à ne pas dévaloriser l’Argentine: les systèmes éducatif et de santé y sont d’un bon niveau! Et de souligner que la justice argentine a prouvé qu’elle faisait une application stricte de la Convention de la Haye. Dans presque tous les cas dont elle a été saisie, insiste cette avocate spécialisée, elle a ordonné la restitution des mineurs retenus en Argentine, lorsque cela était contraire aux dispositions familiales habituelles.
Une exception à mentionner: l’opposition du mineur à la restitution. En ce cas, une variable importante d’appréciation est l’âge de l’enfant. D’après la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, celui-ci doit toujours être entendu et à plus forte raison, lorsqu’il a plus de 14 ans. Mais il reste exceptionnel que la justice s’oppose à la restitution.

Barbara VIGNAUX (www.lepetitjournal.com - Buenos Aires) jeudi 26 mai 2011

Jeudi prochain: garde des enfants, droit de visite et autres: résoudre les questions en amont (2/2).