Écrit par Laurence Huret, Eric Mayer, Eric-Jean Thomas, Nicolas Vanderchmitt

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en œuvre une procédure d’échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d’une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer de Thomas, Mayer & Associés, Rebecca Silli de Gide Loyrette Nouel et Nicolas Vanderchmitt de LPA, Lefèvre, Pelletier & Associés, ont exposé les détails de cet accord qui devrait contribuer aux relations économiques déjà florissantes entre Hong Kong et la France

Conférence de presse le 16 décembre 2011 au Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Si une convention fiscale bilatérale liait la France et la Chine, ce n’était pas encore le cas avec Hong-Kong. Un accord vient enfin d’être ratifié. Comme toute convention d’élimination des doubles impositions, l’accord détermine la répartition du droit d’imposition. Il permettra donc à l’avenir d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser les opérations et de fluidifier les échanges. Le contenu négocié de l’accord atteste en outre du bénéfice partagé de ses effets entre les deux parties. Notamment, l’accord comprend des dispositions utilisées habituellement avec les États non membres de l’OCDE ainsi que des éléments d’interprétation et des clauses anti-abus qui tendent à préserver pour la France sa capacité d’imposer.
Cet accord n’aurait pas été signé s’il n’avait comporté, conformément aux exigences françaises, une clause d’échange de renseignements conforme au modèle de convention de l’OCDE. Jusque très récemment, Hong Kong n’était pas en mesure de mettre en œuvre une telle clause compte tenu de sa législation interne. Le contexte international qui a suivi la crise financière a finalement eu raison de cette position et Hong Kong a procédé aux réformes nécessaires, permettant la conclusion d’un accord attendu maintenant depuis plusieurs années.

Lors de la conférence de presse annonçant officiellement l’entrée en vigueur de la convention, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, a déclaré : "Je suis convaincu que l'entrée en vigueur de la Convention de non-double imposition entre la France et Hong Kong  pourra apporter un nouvel élan dans nos relations économiques bilatérales. En supprimant une source d'incertitude et en réduisant le taux effectif d'imposition sur les entreprises, cette convention fournit une incitation forte pour de nouveaux investissements. Elle rend la France plus attractive pour les investissements provenant de Hong Kong et Hong Kong plus attrayante pour les résidents français à Hong Kong et les investissements français de France. "

Eric Mayer et Eric-Jean Thomas, associés du cabinet d’avocats d’affaires Thomas, Mayer & Associés (www.tmahk.com), ont détaillé au Petitjournal.com le cadre de la convention de non-double imposition entre la France et Hong Kong.

Eric Mayer, associé du cabinet Thomas, Mayer & Associés / Arnaud Barthélémy, Consul général de France à Hong Kong et Macao

La fin d’un régime d’une grande sévérité
"Le régime antérieur à la convention fiscale résultait du droit fiscal commun applicable aux Français vivant dans un territoire n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France et fondé sur le principe de l'imposition sur le revenu mondial.
Ce régime était une source d'insécurité fiscale pouvant entrainer l'application de mécanismes d'imposition d'une grande sévérité. Ainsi à titre d'exemple, l'administration fiscale française pouvait considérer comme étant résident fiscal en France un expatrié français pourtant établi à Hong Kong de façon permanente. L'application du Code Général des Impôts (CGI) et tout particulièrement de son article 4 qui énonce les critères du domicile fiscal, pose un problème important dans son application car il n'est pas toujours aisé de déterminer où se situe le domicile fiscal, en conséquence de quoi en l'absence de convention fiscale, de très nombreux expatriés restent techniquement soumis à l'impôt en France.  Ceci en raison, notamment, du principe de l'imposition du revenu mondial et du fait que le critère de séjour de plus de 183 jours n'est que résiduel et ne s'applique qu'en l'absence de foyer ; il n'est d'ailleurs pas visé par l'article 4 CGI. Ainsi, dans le cas -très fréquent- ou l'expatrié a des enfants qui font leurs études en France et habitent au domicile familial, la durée du séjour a l'étranger n'a aucune importance et l'expatrié sera réputé résident fiscal français, même s'il habite 365 jours par an à l'étranger depuis des années.
Par ailleurs, la seule détention d'une résidence secondaire en France, telle qu'une maison de famille, donnait lieu à une imposition basée sur trois fois la valeur locative de cette résidence, toujours en l'absence de convention fiscale.
Enfin il convient de noter, qu'en l'absence de convention, le critère du centre des intérêts économiques utilisé par l'administration pour déterminer la résidence fiscale est également très rigoureux pour les chefs d'entreprises, en effet ils restent soumis le plus souvent à la fiscalité française même s'ils ont déménagé avec armes et bagages (et enfants) et même s'ils n'ont pas d'habitation en France (ce qui est rare en pratique). En d'autres termes, la réglementation fiscale appliquée à la réalité quotidienne des expatriés permet à l'administration fiscale française de considérer que le domicile fiscal d'un expatrié reste situé en France."

Présentation de la convention de non-double imposition entre la France et Hong Kong, durant la conférence de presse

Le retour à un régime fiscal conforme aux normes internationales
"La convention fiscale, qui produira ses effets en 2012 en France et à Hong Kong au commencement de l'année fiscale de chacun des deux territoires (soit respectivement le 1er janvier et le 1er avril) va permettre de considérer comme résident à Hong Kong tous les expatriés français qui y résident et y travaillent effectivement. Selon l'article 14 de la convention, la rémunération provenant d'un emploi salarié sera soumis exclusivement à la fiscalité du territoire où l'employé réside et exerce son activité.
Il convient de souligner que la convention fiscale signée par Hong Kong et la France correspond au modèle standard de convention fiscale de l'OCDE conclu à plus de 3000 exemplaires dans le monde.
Elle a pour objet premier d'éliminer les risques de double imposition par Hong Kong et par la France des mêmes revenus. Elle favorise également le développement des échanges et des investissements entre la France et Hong Kong en posant des règles fiscales claires permettant de déterminer de manière certaine et à l'avance la fiscalité liée à toute opération entre les deux territoires.
La convention décrit les critères qui permettent de déterminer qui est imposé et le lieu de l’imposition. Elle explique ensuite comment ces critères seront appliqués et, si cette application conduit a une double imposition du même revenu par les autorités fiscales Hongkongaises et françaises, elle met en place un mécanisme d'élimination de cette double imposition en recourant à la méthode du crédit d'impôt."

Eric Mayer, associé du cabinet Thomas, Mayer & Associés / Arnaud Barthélémy, Consul général de France à Hong Kong et Macao / Rebecca Silli, associée du cabinet Gide Loyrette Nouel

Les critères retenus par la convention pour éviter ou réduire les situations de double imposition sont (1) la résidence, (2) l'établissement permanent et (3) la nature du revenu.
"(1) Le critère de résidence est essentiel pour déterminer le territoire fiscal d'un contribuable. Le critère de base est le lieu où le contribuable dispose d'un foyer permanent.
(2) Pour les entreprises, le critère de l'établissement permanent conduit à considérer que les bénéfices d'une entreprise seront imposés dans le territoire où elle dispose d'une installation fixe  pendant une durée d'au moins six mois.
(3) Enfin des régimes spécifiques existent pour les revenus immobiliers et ce qu'il est convenu d'appeler les revenus passifs. Pour les biens immobiliers la règle est simple : les revenus qui en proviennent sont imposés dans le territoire où se situe le bien, ce qui conduit par exemple à ce que la plus-value consécutive à le vente d’un bien immobilier en France qui serait réalisée par une société Hongkongaise soit ainsi imposée en France. Pour ce qui concerne les revenus passifs, ils continueront à être soumis à une double imposition, puisque le droit par la France d'appliquer une retenue a la source sur les royalties, les dividendes et les intérêts payés par une société française à une société Hongkongaise a été maintenu. Cependant, d'une part, le taux applicable sous la convention sur ces trois types de revenu s'élève uniformément a 10% contre respectivement 33%, 25% et 18% en l'absence de convention et, d'autre part, la convention prévoit une mécanisme éliminant toute double imposition d'un même revenu par l'attribution d'un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé dans l'un des deux pays et faisant l'objet d'une double imposition.
La convention comporte également un volet de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale conformément au modèle de convention fiscale de l'OCDE et comporte à ce titre une clause d'échange d'information. Le dispositif existant en droit fiscal français pour lutter contre l'évasion fiscale des personnes physiques et des personnes morales avant la convention n'est pas remis en cause et demeure applicable  mais dans un contexte quelque peu différent où Hong Kong a été confirmé comme étant un territoire coopératif ayant conclu un nombre significatif de conventions fiscales conformes au modèle de l’OCDE."

Nicolas Vanderchmitt, associé du Bureau Hong Kong du cabinet d’avocats d’affaires LPA,  Lefèvre Pelletier & associés

Nicolas Vanderchmitt, associé du Bureau Hong Kong du cabinet d’avocats d’affaires LPA,  Lefèvre Pelletier & associés (www.lpalaw.com), a précisé pour sa part au Petitjournal.com les points suivants.

"L’entrée en vigueur du traité fiscal entre la France et Hong Kong permet l’élimination du risque de double imposition sur un même revenu en prévoyant une répartition claire du droit d’imposer entre les deux Etats. A titre d’exemple, les français qui exerçaient à la fois une activité à Hong Kong et sur le territoire français pouvaient se trouver auparavant doublement imposés au titre de leurs revenus (à Hong Kong au titre de leur contrat de travail hongkongais et en France au titre de leurs activités exercées en France). Désormais, les revenus liés à une activité professionnelle sont uniquement taxés par l’Etat dans lequel l’activité est exercée (sauf cas particuliers visés dans le traité).
Le traité réduit par ailleurs la charge fiscale pesant sur les flux financiers entre Hong Kong et la France favorisant ainsi les échanges commerciaux entre les deux pays. Ceci est notamment vrai pour les remontées de dividendes de la France vers Hong Kong qui étaient soumises à une retenue à la source en France de 25%, au lieu de 10% désormais.
Enfin, on peut souligner l'élimination de l'imposition forfaitaire annuelle (assise sur la valeur locative des immeubles) dont devaient notamment s'acquitter les Français résidents à Hong Kong détenant des biens immobiliers en France."

Laurence HURET, avec les contributions de Eric Mayer, Eric-Jean Thomas et Nicolas Vanderchmitt (www.lepetitjournal.com/hongkong.html) mercredi 21 décembre 2011

Lire aussi :
- Texte et les annexes tels que publiés au JO
- Notre article: TRAITE FISCAL France / Hong Kong – Risque ou opportunité ?