L’Assemblée Nationale a adopté mardi 14 juin le projet de loi de finances rectificative de 2011 ayant pour objectif de réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine. La suppression pure et simple du controversé bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF sont les mesures phares de cette réforme.  A la demande de neuf sénateurs représentant les Français établis hors de France et sur décision du Président de la République, il a par ailleurs été décidé, samedi 18 juin, de supprimer la disposition prévoyant la surtaxe des résidences secondaires

Cette réforme fiscale vise à "instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines", selon François Baroin, Ministre du Budget. Afin de compenser le manque à gagner par ces deux mesures, sera notamment mise en place une contribution fiscale accrue des non résidents. Cette idée n’est pas nouvelle : déjà à l’automne dernier, Jérôme Cahuzac et Jean Arthuis, respectivement présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat,  avaient évoqué la possibilité de créer un impôt spécifique assis sur les revenus étrangers des expatriés.

Abandon de la taxe sur les résidences secondaires des non résidents
L’article 17 du projet de loi prévoyait initialement un nouvel impôt, constitué par une taxe annuelle de 20% assis sur la valeur cadastrale locative du bien, correspondant en fait à une autre "taxe foncière". La taxe aurait été due, par toute personne physique non-résidente, directement ou indirectement propriétaire d’un logement non loué. L’annonce d’un tel impôt avait suscité de vives réactions et critiques au sein de la communauté française de l’étranger.  Entendant l’appel des sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France, il a été décidé samedi 18 juin au cours d'une réunion avec le Président Nicolas Sarkozy et le ministre du budget François Baroin "de ne pas retenir le projet créant une surtaxe sur la taxe d'habitation pour les Français de l'étranger" a annoncé, Thierry Mariani, secrétaire d’État aux transports, également Secrétaire National UMP en charge des Français de l’Etranger.

Exit tax
Sera instituée une "exit tax " afin de lutter contre l’évasion fiscale, taxant les plus values latentes de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le transfert hors de France du domicile fiscal du contribuable. Cet impôt concernerait les personnes qui quittent la France et revendent ensuite des titres acquis avant leur départ, une fois qu’ils sont installés à l’étranger. Le taux de l’impôt s’élèverait à 19%. A titre d’exemple, « un chef d’entreprise français qui part à l’étranger et dont la société est valorisée lors de son départ à 3 millions d’euros, se verra appliquer un taux de 19% sur le montant de la plus value qu’il aurait réalisée s’il avait céder sa société au moment de son départ. » Une première « exit tax » avait été mise en œuvre par Dominique Strauss-Kahn en 1998, mais la mesure avait été contestée par Cour de Justice des Communautés Européennes au motif que cet impôt serait contraire au principe de liberté d’établissement en Europe. Cette « exit tax » s'inspire de dispositifs fiscaux semblables déjà adoptés par l'Allemagne en 2008.

Autres mesures
Enfin, plusieurs autres mesures seront instaurées afin de « mettre fin à des schémas d'optimisation et d'évasion fiscales », toujours selon François Baroin, Ministre du Budget. On peut citer par exemple,  la prise en compte fiscale des biens placés dans des trusts au titre des droits de succession et donations et au titre de l’ISF, ou encore l’augmentation des taux applicables des deux dernières tranches d’imposition pour les successions et donations entre parents et enfants. Ces mesures, qu’elles s’adressent particulièrement aux expatriés ou pas, alourdiront la charge fiscale des expatriés, et devront être revues avec attention à la lumière des dispositions du traité fiscal entre la France et Hong Kong, en cours de ratification dans les deux États.

La réforme pourrait être définitivement adoptée courant juillet 2011.

Laurence Huret et Agnès Maréchal (www.lepetitjournal.com/pekin.html) mardi 21 juin 2011

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. est Legal Adviser au sein du cabinet LPA, Lefèvre Pelletier & associés