L'application des dispositions relatives aux inscriptions sur les listes spéciales, la liste provinciale et la liste pour la consultation référendaire ? est un sujet qui fait débat depuis des années en Nouvelle-Calédonie.
 

Dernièrement, un professeur de l'Université de Nouvelle-Calédonie a estimé qu'environ 25.000 Kanak, relevant du statut coutumier, ne figureraient sur aucune liste. Non inscrits sur la liste électorale générale, ils n'apparaîtraient pas sur les listes spéciales. La direction des affaires coutumières du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui tient l'état civil coutumier, de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ont croisé la liste électorale générale et le fichier de l'état civil coutumier. Il a été nécessaire de mettre ce dernier à jour. En effet, des décès, comme ceux de Jean-Marie Tjibaou, Éloi Machoro et Yeiwéné Yeiwéné, n'y étaient pas inscrits.

Aujourd'hui, ce sont 16.000 adultes relevant du statut coutumier, citoyens français, non déchus de leurs droits civiques, disposant donc du droit de vote, qui ne seraient pas inscrits (et non 25.000 comme annoncés).

Les institutions doivent maintenant s'assurer qu'ils résident bien en Nouvelle-Calédonie, ce qui est une condition pour pouvoir s'inscrire. Pour cela, cette liste va être comparée avec les fichiers de l'assurance maladie, de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), de l'aide médicale gratuite (AMG) versée par chacune des trois provinces.

Un groupe de travail qui émane du comité des signataires, et auquel participent des techniciens issus de chacun des quatre mouvements politiques disposant d'un groupe politique au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, suivent de près tout ce qui concerne les questions électorales. L'objectif de ce travail est d'avoir une liste de personnes relevant du statut coutumier résidant en Nouvelle-Calédonie, disposant du droit de vote, non inscrites sur la liste électorale générale et qui ont vocation à être inscrites sur la liste spéciale pour la consultation référendaire.

Le représentant de l'État - rappelons que c'est l'État qui établit ces listes - écrira à chacun des citoyens concernés pour les inciter à s'inscrire auprès de leur mairie et pour leur expliquer les démarches à accomplir, sachant qu'ils peuvent se faire représenter par un mandataire muni d'une lettre de leur part ainsi que d'un document d'identité et d'une attestation de domicile.

L'Union calédonienne demande que ces personnes soient inscrites automatiquement, ce qui soulève des questions de conformité à la Constitution ou à la loi. Cela n'est pas prévu par la lettre de l'Accord de Nouméa. S'il devait y avoir une modification de la loi organique ou de la loi ordinaire, le calendrier parlementaire ne permettrait pas de l'adopter avant la fin de la législature. Il appartiendra au Gouvernement et aux assemblées issus des scrutins de 2017 de se saisir de la question.



Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4596.asp