Nouvelle Calédonie

COMMUNIQUÉ - Agrément et contrôle des entreprises d’assurance


Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informe les entreprises d’assurance françaises de l’entrée en vigueur le 24 juillet 2017 de l’accord de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution français (ACPR).
 
Le code des assurances, adopté à l’unanimité par les élus du Congrès le 7 avril 2016, prévoit désormais un nouveau dispositif d’agrément et de contrôle des entreprises d’assurance en vue de garantir notamment leur solvabilité, dans un souci de protection des assurés.
 
Afin de s’assurer que ces entreprises exercent légalement dans leur pays et présentent les garanties financières nécessaires, la Nouvelle-Calédonie a choisi de s’appuyer sur les autorités de contrôle implantées dans les pays où ces entreprises ont leur siège, à travers des accords de coopération.
 
L’accord de coopération conclu entre la Nouvelle-Calédonie et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution français (ACPR), entré en vigueur le 24 juillet 2017, permet désormais aux entreprises d’assurance françaises de déposer leur dossier de demande d’agrément afin d’être autorisées à exercer légalement en Nouvelle-Calédonie.
 
Les demandes d’agrément sont à transmettre à la direction des Affaires économiques, bureau du contrôle des assurances (service de l’accompagnement des entreprises).
 
Pour rappel, les entreprises d’assurance, qui exercent d’ores-et-déjà en Nouvelle-Calédonie, ont jusqu’au 31 mai 2018 pour obtenir l’agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
 
 
(http://www.lepetitjournal.com/nouvelle-caledonie) – jeudi 10 août 2017

 



Coordonnées du bureau du contrôle des assurances
Direction des affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
34 bis rue Gallieni
98800 NOUMEA
Tel : 23.22.55 / E-mail : dae.sae@gouv.nc

 
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