Écrit par MONACO

En débattant du premier rapport sur le respect des engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Assemblée du 28 juin dernier a salué les "efforts considérables pour renforcer l’arsenal répressif de lutte contre le blanchiment des capitaux". Les parlementaires ont encouragé les autorités monégasques à continuer les réformes, notamment en ce qui concerne le Code pénal, la participation des étrangers résidant en Principauté à la gestion des affaires communales, et l’élargissement des compétences du Conseil National.

M. Gardetto au Conseil de l'Europe

Lors de la réunion du Conseil de l'Europe du 28 juin dernier, la présentation et la discussion du rapport de MM. Agramunt et Slutsky - au nom de la commission de suivi sur le respect des obligations et engagements de la Principauté de Monaco - étaient à l’ordre du jour. Bilan positif pour Monaco qui doit encore réformer le Code pénal, élargir les compétences du Conseil National et la participation des étrangers aux affaires communales.
Éclaircissements avec Bernard Marquet* dans notre dossier consacré au Conseil de l'Europe. 

En résumé, quels changements ont été nécessaires à adopter en Principauté?
Quand un pays demande son adhésion, il doit remplir un certain nombre d’obligations pour être admis et une fois admis, il est automatiquement placé sous Monitoring de la Commission de suivie pour se mettre en conformité avec l’avis d’adhésion et environ tous les 2 ans un rapport est fait. La procédure de suivie s’arrête quand tout les engagements sont réalisés. Par exemple la Fédération de Russie est sous monitoring depuis plus de 10 ans, notamment pour la non ratification du protocole 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, peine de mort). La liste exhaustive des changements se trouvent dans l’avis n°250, dans la résolution voté le 28 juin 2007 et le principal dans l’intervention mon collègue Jean-Charles Gardetto (nous avons faits des interventions complémentaires, le temps de parole étant limité à 4 minutes).
"Entre son adhésion entre octobre 2004 et aujourd'hui, Monaco a démontré sa bonne volonté et son désir de coopération avec le Conseil de l'Europe. La Principauté a ainsi signé et ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses Protocoles 4, 6, 7 et 13, signé et ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture. Elle est devenue partie à l'Accord général sur les privilèges et immunités, à son protocole additionnel du 6 novembre 1952 et à son sixième protocole additionnel. Elle a signé et ratifié la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que la Convention pénale sur la corruption. Mon pays a également adopté une loi sur la motivation des actes administratifs négatifs, deux lois sur la nationalité, une loi sur la liberté des médias, des amendements au droit civil incorporant le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, y compris en tant que parents ou conjoints. Ainsi, sur dix huit amendements, Monaco en a déjà respecté une bonne douzaine." 

Le 28 juin dernier, vous étiez applaudi suite à votre discours faisant le point sur certains préjugés et les faits réels. Comment perçoit le Conseil de l'Europe actuellement Monaco, quelle est l'image qu'en ont les participants qui sont intervenus?
A part quelques personnes, n’ayant que parcouru l’énorme dossier et n’étant jamais venues à Monaco, le travail de la Délégation Monégasque (J-C. Gardetto, Catherine Fautrier, Bernard Marquet et Christophe Spiliotis) à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a permis se faire connaître et se faire reconnaître.***

Propos recueillis par Eva ESZTERGAR. (www.lepetitjournal.com - Monaco), 24 juillet 2007
Photos courtoisie

* Bernard Marquet est Vice-président du Conseil National, Membre de la délégation Monégasque auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Président de la sous-commission de la Charte sociale.

** En savoir plus sur les votes (s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre/onglet):
VOTE AMENDEMENT 1
VOTE AMENDEMENT 2 
VOTE AMENDEMENT 3 
VOTE RESOLUTION 
RESOLUTION

*** Voir sur le site www.coe.int les rapports
Et aussi côté Comité des Ministres, le travail fait par l’Ambassadeur de Monaco, S.E. Monsieur Jacques Boisson.
Le lancement à Monaco par S.A.R la Princesse de la campagne du Conseil de l’Europe "une Europe pour et avec les enfants", ainsi que sa venue en janvier 2007 pour le débat relatif aux droits des enfants et à la lutte contre les violences dont ils sont victimes.
Le débat