Milan

DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)

Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C’est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.

Ce n’est que depuis le 4 juillet 2012 que l’Union européenne a finalement adopté un régime uniforme pour une grande partie des problématiques en matière successorale. Auparavant, les successions transfrontalières étaient régies par le droit interne de chaque Etat. Ce règlement appelé "Rome III", viendra s’appliquer aux successions qui seront ouvertes à partir du 17 août 2015.

Le transfert des rapports juridiques du défunt

Au moment du décès d’un individu, un être cher, personne physique, disparaît. Mais aussi avec, tous les rapports juridiques dont cette personne était titulaire : la perte de la capacité juridique de l’individu entraine par conséquent des questions quant aux rapports de droit que cette personne détenait.

De son vivant, le de cuius aura pu choisir entre deux types de succession. La succession par testament s’il avait rédigé ou fait rédiger un testament. La succession légitime ou ex lege, si au contraire, aucune volonté n’avait été mise à l’écrit. Dans ce dernier cas, c’est la loi qui se chargera de départager l’héritage du défunt.

La succession par testament

Le testament est un acte révocable par lequel une personne peut donner ses dispositions patrimoniales mais pas uniquement. Il peut par exemple y reconnaître un enfant. Il s’agit d’un acte strictement personnel, qui ne peut en aucun cas être fait par le biais d’un représentant.

La loi italienne prévoit plusieurs types de testament :

-      Testament olographe : le testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur. Deux conditions sont requises : le texte doit avoir été écrit à la main par le de cujus, sans l’aide d’un tiers et sans utiliser d’autres moyens (tel qu’un ordinateur ou, peut-être, une machine à écrire). A défaut, le testament sera considéré comme nul. Il est en plus nécessaire que le document soit signé.

-      Testament public : il s’agit d’un testament déposé auprès d’un notaire en la présence de deux témoins. Le testament revêt ainsi le caractère d’acte public ayant été reçu par un fonctionnaire public (le notaire), qui certifie son caractère original ainsi que l’identité du testateur.

-      Testament secret : bien que les modalités soient les mêmes que celles du testament public (acte reçu par un notaire avec deux témoins), la différence réside dans le fait que le notaire doit sceller le document dans une enveloppe afin de préserver le secret de son contenu. Le pli sera ouvert à la suite du décès, et le contenu sera lu par le notaire.

La succession légitime

Lorsque la personne décédée n’a laissé aucune trace de ses propres volontés, la loi se charge de répartir l’héritage du défunt. On parle alors de succession légitime.

Le système d’héritage italien est un système complet dans la mesure où la loi prévoit un ordre successoral par lequel un maximum de 6 ordres de personnes susceptibles est admis : au-delà du 6e degré de parenté, c’est l’Etat qui, en l’absence de toute autre personne, héritera des biens du défunt. De plus, dans un même ordre, le degré de parenté le plus proche prévaut sur le degré suivant.

Le système successoral italien réserve à certaines branches familiales un traitement plus favorable : c’est notamment le cas de l’institut de droit de la "rappresentazione" qui permet aux descendants légitimes ou naturels de prendre la place de leur ascendant, selon le même degré de ce dernier. A noter que cette possibilité est néanmoins limitée aux descendants du fils du défunt, ainsi qu’aux descendants des frères et sœurs de ce dernier. C’est notamment le cas lorsque un frère meurt et que les enfants de ce dernier succèdent à leur père selon le même ordre successoral que leur oncle. 

La quotité indisponible : une limite à la volonté du défunt

La quotité indisponible est la partie de l’héritage dont le testateur ne peut en aucun cas disposer, car elle revient de droit à certains sujets, appelés légitimaires, qui étaient liés par des rapports de parenté très fort avec le de cuius. Cette limite s’applique à la procédure de succession légitime tout comme à la procédure de succession par testament. Ainsi, l’héritage du défunt se compose de deux parties :

-      D’une partie disponible, dont le testateur peut disposer librement, même en faveur de sujets tiers étrangers par rapport à sa propre famille ;

-      D’une partie indisponible, que la loi réserve à certains sujets.

Comment calculer la quotité indisponible ? Le Code civil italien impose d’effectuer un calcul qui prenne en compte l’ensemble des biens qui appartenaient au défunt au moment de son décès. A cet ensemble de biens, il faut soustraire les dettes du défunt, en y ajoutant la valeur des biens qui ont fait l’objet de donation. Sur le total ainsi obtenu, il est possible de calculer pour chaque sujet légitimaire sa propre part.

Quelques exemples pour vous aider :

  • S’agissant des enfants, si le défunt est décédé après son conjoint, tout en laissant un seul descendant, la portion légitimaire de ce dernier est de la ½ de l’héritage ; s’agissant de plusieurs enfants, ces derniers pourront se partager entre eux les ⅔ dudit héritage.
  • S’agissant du conjoint, ce dernier aura droit à la ½ de l’héritage en l’absence d’enfant, d’⅓ si il y a au moins un enfant qui, de son côté bénéficiera également d’⅓ de l’héritage. La partie disponible ne pourra donc pas dépasser le ⅓ restant.

Dans le cas où le défunt aura disposé de ses biens sans respecter la quotité indisponible, les ayant droits pourront agir en justice afin d’obtenir la réduction ("azione di riduzione") des dispositions du testament ou bien des donations que le de cuius a fait lorsqu’il était en vie.

Afin de comprendre les mécanismes du droit successoral italien, il est souhaitable de prendre contact avec un conseil juridique.

Lire aussi sur le même sujet :

Le sujet des successions a déjà été traité dans le cadre de deux articles précédent. Un sur du point de vue fiscal, notamment en comparant les droits de successions exigés en France et en Italie. L’autre, du point de vue de légal, suite à l’entrée en vigueur du Règlement Rome III à partir du 17 août 2015.

Luca Membretti, Avocat au barreau de Milan et de Lyon
Viale Premuda 21 - 20129 MILANO (IT)
Tel. : +39.02.36.64.20.48 - Mobile +39 334.67.60.219
Fax : +39.02.36.64.41.65
l.membretti@membrettilex.com - www.membrettilex.com

Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) – mardi 16 septembre 2014

Crédit photo : Corbis, Libre de droit

 
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