Milan

DROIT - Les différentes formes de contrat de travail en Italie (publi-Info)

750.000, c’est le nombre de travailleurs étrangers qui ont signé un contrat de travail en 2011 en Italie. Une augmentation de 50% par rapport aux années précédentes. Le droit du travail italien traverse actuellement une période de réforme qui a pour but "l’instauration de rapport d’emploi plus stables, en qualifiant le contrat de travail à durée indéterminée comme forme principale ainsi que des mécanismes de valorisation et de prime pour la stabilisation des contrats d’apprentissage et des contrats à termeˮ. Pour y voir plus clair, voici un panorama des différents contrats d’embauche italiens.

Les contrats classiques : le CDD et le CDI
Parmi toutes les formes de contrats de travail qui existent en Italie, il convient avant tout de s’attarder sur les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD). Les CDI représentent la forme ordinaire de contrat de travail passé entre les employeurs et les salariés. Ils ne comportent aucune limitation de durée au moment de la signature. Il s’agit donc de la forme de contrat qui est censée être utilisée par défaut par les employeurs. L’intérêt, pour les travailleurs, d’espérer de pouvoir signer un tel contrat se comprend qu’en considérant les CDD. Ces derniers sont en effet des contrats de travail pour lesquels la durée est prévue dès la signature. Dans la pratique, ils ne peuvent être conclus que pour des raisons techniques, des exigences liées à l’organisation ou encore de raisons tenant à la production. Ce type de contrat ne peut donc pas être utilisé pour remplacer des salariés en grève, ni par des entreprises qui auraient procédé à des licenciements dans les six derniers mois ou encore qui ne seraient pas en règle avec les normes de sécurité. En Italie, le CDD est renouvelable une seule fois, à condition que ce dernier n’ait pas été conclu pour une durée inférieure à trois ans.
Depuis la réforme de 2012, la législation italienne a attribué aux CDD la valeur de longues périodes d’essai, dans le but de pousser les employeurs à embaucher de nouveaux salariés pour un temps indéfini, notamment pour favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

Le contrat à projet, un contrat atypique
Alors que les CDD et les CDI semblent recouper la totalité des contrats de travail, dans la mesure où chaque contrat relève nécessairement de l’une ou de l’autre hypothèse, il existe en Italie d’autres formes de contrats, beaucoup plus flexibles.
C’est notamment le cas des contrats à projet au travers desquels les travailleurs sont embauchés pour accomplir un ou plusieurs projets spécifiques qui, selon la loi italienne, doivent être précisément indiqués et limités dans le contrat. Dans ce cas, le salarié peut organiser son travail de manière indépendante, à la fois en ce qui concerne les horaires et les modalités de travail. De plus, il n’a pas de lien d’exclusivité avec l’entreprise, ce qui est censé lui permettre de pouvoir conclure d’autres contrats du même type.
Les contrats à projet ont été très critiqués à la fois par les hommes de droit et les salariés eux-mêmes, car s’ils représentent un excellent instrument pour répondre aux besoins des entreprises, ils font en fait l’objet d’une utilisation bien différente de celle attendue. En effet, dès leur apparition, les contrats à projet ont été utilisés pour dissimuler des contrats de travail subordonnés, ayant une durée variable, mais en aucun cas indéterminés. Aussi, pour limiter le plus possible ces détournements, la réforme du droit de travail de 2012 a réduit leur champ d’application. De ce fait, ils ne peuvent plus avoir pour objet un programme ou une phase entière de production, ce qui entrainerait une extension excessive des prestations requises aux collaborateurs.

Les contrats spécifiques
Enfin, pour faire face aux exigences économiques de production, il existe d’autres types de contrat de travail. Il s’agit notamment :
•    des contrats d’insertion et d’apprentissage, dont le but est de favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du travail en leur proposant un projet individuel, alternant périodes de formation et périodes de travail ;
•    des contrats de staff leasing qui permettent aux entreprises d’employer une certaine quantité de main d’œuvre sans passer directement un contrat avec les employés, qui sont en fait liés à l’agence publique autorisée ;
•    des contrats de travail intermittents, qui permettent à une entreprise de s’assurer la disponibilité d’un travailleur en l’engageant en fonction de ses exigences du moment pour des prestations non continues dans le temps.

Avant de recourir à l’une ou l’autre forme de type de contrat, il convient de s’adresser à un expert.


Luca Membretti, Avocat au barreau de Milan
Viale Premuda 21 - 20129 MILANO (IT)
Tel. : +39.02.36.64.20.48 - Mobile +39 334.67.60.219
Fax : +39.02.36.64.41.65

l.membretti@membrettilex.com - www.membrettilex.com

Luca Membretti est désormais également inscrit au barreau de Lyon.

Publication du 09 avril 2013

 

 

 

 
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